AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104770_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : " Les professeurs de lycée professionnel participent aux actions de formation, principalement en assurant un service
Source officiellePage 69 sur 17588
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200537
4 avril 2013
4 avril 2013
qu'après avoir dit que l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de la société CMI services Nord en sa qualité d'entreprise substituée à la société Norton intérim, l'arrêt déboute la caisse de l'action
Source officielle