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351 746 résultats pour « action de formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104770_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 du décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 : " Les professeurs de lycée professionnel participent aux actions de formation, principalement en assurant un service

Source officielle

Page 69 sur 17588

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200537

Cassation

4 avril 2013

4 avril 2013

qu'après avoir dit que l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de la société CMI services Nord en sa qualité d'entreprise substituée à la société Norton intérim, l'arrêt déboute la caisse de l'action

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7B-KAZT Monsieur G... Xc/SA ERDF devenue SA ENEDIS

5fdb6795f0d8b445e57ebb31

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

versement de la prime d'adaptation par ENEDIS Que la note nationale DP 20-159 du 6 février 2003 prévoit que les agents dont la mutation se traduit par un changement d'emploi, qui nécessite des actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404191_20240805

Administratif

5 août 2024

5 août 2024

L'action de formation professionnelle ne constitue pas un recrutement effectif de ce stagiaire.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200885

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 La fédération départementale des chasseurs de la Côte d'Or (FDC), dont le siège est [...] , a formé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515107_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

La société Everest Formation, organisme de formation professionnelle, propose des actions de formation sur la plateforme « Mon Compte Formation ».

Source officielle
TA

MSS 1ère chambre M.BOZZI Francois

DTA_2106243_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

d'une durée d'affiliation telle que définie à l'article 3 doivent : / a) Etre inscrits comme demandeur d'emploi ; / b) Etre à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir soit une action

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008083642

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

professionnelle continue en participant chaque année au financement des actions entrant dans le champ de cette formation ; qu'en ce qui concerne les entreprises relevant du répertoire des métiers, l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509619_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

Conseils Formation, organisme de formation professionnelle, propose des actions de formations sur la plateforme " moncompteformation ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2307787_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

sans délai à son référencement sur la plateforme " Mon Compte Formation ".

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773fae7c

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Courbu, dont le siège est ...,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00641

Cassation

3 avril 2013

3 avril 2013

travail aurait dû être transféré à celle-ci, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail et que cette absence de transfert l'a privée des mesures liées au plan social (aide au reclassement, action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2509039_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La notification de l’ouverture de la procédure contradictoire faite à la requérante et datée du 20 août 2025 suspend en application des dispositions précitées le paiement des actions de formation effectuées

Source officielle
TA

1ère chambre, JU

DTA_2010840_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100960_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

à l'association une formation linguistique dans sept pays participant au programme Erasmus.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_20BX04235_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

unipersonnelle (SARLU) Adventus Software a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 31 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région Aquitaine a rejeté les dépenses non justifiées d'actions

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

69d4f8e6cdc6046d476600ae

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

La SAS [I] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 913983912 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société par actions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300354

Cassation

27 mars 2008

27 mars 2008

contrat ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour dire que la société MMA doit sa garantie, au titre de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2206912_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

La société C'Top Formation expose qu'elle exerce depuis 2018 son activité dans le secteur de la formation continue, ses formations étant éligibles au compte personnel de formation.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838141

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

qu'une imposition indirecte au sens du 2° alinéa de l'article 95 du même traité dès lors qu'une partie des droits versés par les utilisateurs est affectée, en vertu de l'article 38 de la loi, à des actions

Source officielle