L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est également insuffisamment motivée au regard des critères fixés au III de l'article L. 511-1 du code de

, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Il réclame en outre paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La nouvelle consultation a lieu dans les dix-huit mois suivant la saisine du haut-commissaire à une date fixée dans les conditions prévues au II de l'article 216./()/Si, lors de la deuxième consultation

- la décision " 48 SI " est insuffisamment motivée. Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

4 de la convention nationale de retraite et de prévoyancedes cadres du 14 mars 1947 et qui ne relèvent pas des dispositions des articles L.212-15-1 et L. 212-15-2 doivent bénéficier d'une réduction effective

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

ARRET N°48 DU 9 JANVIER 2001 La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de DOUAI Composée de : - Monsieur BEAUVAIS, Président de la Chambre de l'Instruction, - Madame X..., Madame MARIETTE, Conseillers

par rapport aux dispositions de l'article 21-23 du code civil, M.

à la communauté française, selon les critères prévus par l'article 21-24 du code civil et établit un compte rendu de l'entretien°". 3.

Aux termes de l'article L. 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un

A... dans les formes et délais prévus, soit par l'article 584 du Code de procédure pénale soit aux articles 585, alinéa 1er, 2ème phrase et 588 du même code ; que le pourvoi de M.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 21-21 du code civil : " La nationalité française peut être conférée par naturalisation sur proposition du ministre des affaires étrangères à tout étranger francophone

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation du postulant.

La décision attaquée vise les articles 45 et 48 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de fait propres à la situation de la postulante.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

Le pourvoi pose la question de savoir si l'article R. 211-13, 2°, du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2023-1225 du 21 décembre 2023, est conforme au droit de

au domicile de nationalité, à la moralité et à l'assimilation, fixées aux termes des dispositions des articles 21-17, 21-19, 21-23 et 21-24 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur de fait