Pradel, conseillers référendaires, Mme Ceccaldi, avocat général, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5

C... au regard des circonstances existant au jour du prononcé de sa décision, la cour d'appel a violé les articles 371-2 du code civil et 373-2-2 du même code ; 2.

et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision, en répondant aux conclusions d'appel qui leur sont soumises ; que la société

de Pascal C... par les premiers juges; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 du Code pénal, 375-2, 480-1, 591 et 593 du Code de procédure

demandeur n'était pas vraisemblable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 375 et 388 du code civil ; 4°/ que, pour juger que la minorité du demandeur n'était pas

1134 du Code civil ; 2 / que la société Itraco avait fait valoir que, le 24 mai 1995, M.

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile : Mme Q... s'est pourvue en cassation le 27 novembre 2018 contre un arrêt rendu le 24 août 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis au profit des

1147 du code civil ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'établissement bancaire qui obtient le consentement du dirigeant social aux fins de garantir les dettes de la société par

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-3 N° RG 21/04609 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGCE Ordonnance n° 2024/M94 M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 366 et 378 du Code de procédure d pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que la cour

[M] [V], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société François Lejuste, François Quecq d'Henripret et [M] [V], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], notaires associés, 3°/ à la

1°/ à [N] [P] décédé, ayant été domicilié [Adresse 2], 2°/ à la commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de ville, [Adresse 1], 3°/

[V] [D], 2°/ à Mme [X] [K], épouse [D], 3°/ à M.

MOTIFS DE LA DÉCISION * Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation

En application de l'article L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail, les contrats de travail des salariés ont été transférés à cette dernière.

937 F-D Pourvoi n° X 17-17.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

n° Z 15-22.806 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4.