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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2210903_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403757_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203489_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Cabecas, conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2211029_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Les dispositions de l'article L. 612-2 du même code prévoient que : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2216883_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Les décisions attaquées, prises au visa notamment des articles L. 611-1 1°, L. 611-3, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, énoncent
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303601_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500140_20250208
8 février 2025
8 février 2025
Selon l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2305175_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué qu'il vise notamment l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'accord franco-tunisien en matière
Source officielle3ème chambre
DTA_2502674_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Selon l’article L. 613-2 de ce code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 (…) sont motivées ». 11.
Source officielleMme Chaumont
DTA_2203175_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être
Source officielleAutres délais-Etrangers-3
DTA_2400810_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
En quatrième lieu, ainsi que le relève le préfet en défense, les requérants ont entendu soulever le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 et non de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2303588_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01343_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Sur le fondement des articles L. 614-6 et L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, auxquels renvoie l'article L. 614-15, l'affaire a été jugée par un magistrat du tribunal
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203479_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02560_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 () sont distinctes de la décision
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2401724_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L.613-1 du même code : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300498_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
L'arrêté du 22 février 2023 vise les articles L. 611-1, L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et se fonde sur ce que M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203654_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Durand, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 572-5, L. 572-6, L. 614-5, L. 614-6, L. 614-9, L. 614-11, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732
Source officielleJuge Unique
DTA_2203440_20220830
30 août 2022
30 août 2022
C n'allègue pas ne pas avoir reçu les informations prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4 précité.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203441_20220830
30 août 2022
30 août 2022
C n'allègue pas ne pas avoir reçu les informations prévues aux articles L. 613-3 et L. 613-4 précité.
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