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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313308_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314488_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316224_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

En vertu de l'article R. 777-3-6 du même code, ces dispositions sont applicables aux décisions de transfert prises en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69fc2f0acdc6046d47e415c7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

, Vu les dispositions de l'article 778 du code civil, Vu les dispositions de l'article 414-4 du code civil, Vu les dispositions des article 122 et 123 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427803

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

485, 512, 778, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête d'André X... tendant à la rectification de sa fiche pénale ; "aux motifs que " le ministère

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00373

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

L. 613-22, 2, du code de la propriété intellectuelle pour le remplacer par l'article L. 612-16, étant une loi de procédure d'application immédiate, la société Astrazeneca était soumise, pour exercer son

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d6a4bccdc6046d478f189e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2300962_20230206

Administratif

6 février 2023

6 février 2023

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305295_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166d54788aac83189ea122

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

65166d90788aac83189ea294

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5b676b73dd81b9710c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de5b676b73dd81b9711a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

905 du Code de procédure civile) Nous, Sandra LEROY, magistrat de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 778, 779

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2306770_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2304104_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au présent litige en application de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2305003_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au présent litige en application de l'article R. 777-3-9 du même code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2300060_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

C, par une décision du 27 janvier 2022, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code,

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2115591_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

de l'Union européenne ; - qu'elle est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas procédé à l'examen particulier de sa situation ; - que les dispositions de l'article L. 542-1 du code

Source officielle
CC

soc

613722afcd580146774001da

Cassation

22 mai 1996

22 mai 1996

X... avait subi des retenues liées à ces mêmes indemnités, le conseil de prud'hommes a dénaturé les documents de la cause et violé les articles 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5accdc6046d47056f0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les

Source officielle