En conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet aurait méconnu l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité doit être écarté. 16.

En conséquence, les moyens tirés de la nullité de la procédure d’expulsion pour violation du protocole d’accord et absence de mise en demeure préalable ne peuvent prospérer.

Il sera par conséquent écarté des débats en raison de son absence de caractère probant.

En conséquence, M.

En conséquence, ce moyen tiré de l'absence de motif mentionné sur la mise en demeure sera rejeté.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de

mêmes motifs, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle des intéressés. 12.

Le premier juge n'a procédé qu'à l'annulation du PV d'audition sans en tirer les conséquences sur la régularité de la procédure. Le retenu a droit à l'assistance d'un avocat en audition.

Par voie de conséquence, le moyen tiré du défaut de compétence du signataire manque en fait et doit être écarté. 11.

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté aurait été pris par une autorité incompétente doit être écarté. 9. En deuxième lieu, M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté. Sur le refus de titre de séjour : 4.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire doit être écarté.

Par voie de conséquence, le moyen ne peut qu'être écarté. 10. En cinquième lieu, si M.

Par voie de conséquence, les moyens tirés de l'erreur de droit pour ne pas avoir appliqué l'article 42 de l'accord franco-algérien et l'erreur manifeste d'appréciation du refus d'admission exceptionnelle

En conséquence, le moyen tiré de l'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

rejet de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin acquise le 1er novembre 2018 et tendant à confirmer l'imputation à son compte employeur des conséquences

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

, s'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le même moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de cette décision

Par voie de conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté

En conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation