CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 décembre 2018 Incompétence Mme FLISE, président Arrêt n° 1576 F-D Pourvoi n° U 17-25.776 Aide juridictionnelle

suspension du permis de conduire, détention et transport d'arme et munitions de la 4ème catégorie, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; Sur le moyen relevé d'office

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du collège médical de l'Office français de l'immigration

Après avoir recueilli l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii), le préfet de l'Allier, par un arrêté du 14 décembre 2021, a refusé de délivrer à Mme

Il soutient que : - l'auteur de l'arrêté est incompétent, - le préfet de l'Hérault s'est cru en situation de compétence liée au regard de l'avis du collège de médecins de l'OFII du 22 août 2024 et

de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - ce refus méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - ce refus est entaché

Le même jour, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à Rennes a refusé de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que

français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d‘accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur général de l’OFII, à titre principal, de lui accorder

français de l'immigration (OFII) et de l'intégration a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, d'enjoindre à l'OFII de la rétablir dans ses droits dans un délai de 7 jours à compter

Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 7 décembre 2005, qui, sur l'accusation portée contre lui pour viols aggravés et viols, s'est déclarée incompétente pour en connaître

Elle fait valoir l'incompétence de la juridiction administrative. Vu les autres pièces du dossier.

En l’espèce, l’OFFICE DEPARTEMENTAL D’[8] a son siège [Adresse 6], soit hors du ressort du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] (Chambre civile 1-2) ORDONNANCE D'INCOMPÉTENCE TERRITORIALE N° RG 26/01958 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XY2J Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise

son incompétence territoriale, lorsque le défendeur ne comparaît pas ; Attendu que la décision dont appel a été rendue par la juridiction de proximité d'AUBERVILLIERS qui n'est pas située dans le

Cette exception d'incompétence n'est pas nouvelle puisqu'il avait demandé dans le dispositif de ses conclusions en première instance que le tribunal 'se déclare incompétent pour statuer sur la demande

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'un vice de procédure, en ce que l'avis du collège de médecins de l'Office français

lorsqu'il est incompétent pour statuer sur le fond du litige.

[E] [M] [S], partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 9 juin 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction se déclarant incompétent

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme A..., directrice territoriale de l’Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à