de la livraison et de l'installation du matériel chez le client ; qu'après vérification de la conformité de la facture et des divers documents "dont il était fait état ci-avant", la société SOCREA réglait

Or, les acquéreurs ont refusé d'ériger en condition suspensive l'obtention du permis de construire purgé de tout recours.

par voie de conséquence de celle du retrait de titre, de la méconnaissance des articles 6 de l’accord franco-algérien s’agissant de l’obligation de quitter le territoire français ; * la suspension par

    Le requérant alléguait que la suspension du versement de sa pension de retraite publique pendant la période durant laquelle il avait occupé un emploi dans le secteur public s’analysait en

heures quinze minutes" et que "l'audience a été suspendue à quinze heures quarante minutes et reprise à quinze heures cinquante cinq minutes" ; "1°) alors que ces mentions ne permettent pas de retracer

C..., représenté par la SCP Thémis Avocats & Associés, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l’exécution

Me Galland, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur leur légalité, d’ordonner la suspension

devenues de simples prêts ; qu'en effet, il ressort des éléments de la cause que, sans attendre la réalisation de la condition suspensive, c'est-à-dire sans attendre le retrait de l'hôtel des actifs de

Sur les conclusions à fin de suspension : En ce qui concerne l'objet du refus en litige : 4.

A..., représentée par Me Ollivier, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de la décision

supérieure et de la recherche a rejeté sa demande de mutation vers l'académie de la Réunion, ensemble de la décision du 19 mai 2023 ayant confirmé, sur recours gracieux, la décision du 7 mars 2023 susmentionnée

, de retrait du droit de conduire ou de retrait de points. () ".

En ce qui concerne les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2024 du préfet du Tarn en tant qu'elle porte retrait implicite de titre de séjour et refus de délivrance

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 août 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande de suspension de la décision du préfet

Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée : 4.

[E] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ qu'en appliquant, pour calculer l'incidence de la perte de gains professionnels sur les droits à la retraite de monsieur [E], un taux de remplacement

à l'arrêt de valider les congés et de leur ordonner de libérer les parcelles louées, alors : « 1°/ qu'une décision d'autorisation d'exploiter frappée d'un recours, non suspensif

Le 17 février 2024, elle a informé [M] MARIAGE que la mère de son fiancé venait de décéder et que le mariage était renvoyé à une date ultérieure, pouvant être lointaine : elle demandait donc la suspension

de l'Etat en date du 17 février 2021 portant suspension de sa pension civile de retraite du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux en date

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin de suspension : 1.