Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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FROUIN, président Arrêt n° 323 FS-P+B Pourvoi n° F 14-26.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10636 F Pourvoi n° X 15-15.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, Mme Schmeitzky-Lhuillery, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section B ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2008 (no 502, 5 pages) Numéro d'inscription

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B A, représenté par Me Belaïdi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle les autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) lui ont refusé la délivrance d'un

C4 N° RG 21/00832 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYBT N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Khayra BELHADI-DIALLO

Belfanti, conseiller référendaire rapporteur, M. Mallard, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

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Philippe Z..., domicilié [...]                             , pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Service innovation group France, 3°/ à l'AGS CGEA Ile-de-France

S’agissant des cotisations dues au titre de la retraite de base : Pour l’exercice de l’année 2016 : L’URSSAF Île-de-France indique que la cotisation a été appelée sur la base du forfait 1ère année d’activité

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L’URSSAF Île-de-France précise que les revenus déclarés pour l’année 2013 étant supérieurs aux revenus de l’année 2011, monsieur [O] [D] est redevable d’une régularisation qui a été appelée et réglée avec