COFIDIS dont le siège social est situé [Adresse 10] [Localité 7] ayant pour avocat Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de Lille S.A.S.

Benoît PETY, président Mme Anne LEFEVRE, conseiller Mme Christel MAGNARD, conseiller Greffier lors des débats: Madame NICLOT, greffier Arrêt : Défaut, prononcé publiquement par mise à disposition

[Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS MYRABO AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Anne GUALTIEROTTI de la SCP DPG Avocats - #C0051 DEFENDEURS Association ASSOCIATION TUTELAIRE DES ALPES DE HAUTE

SC BAUDET dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Hélène LEFEBVRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 62 ET DÉFENDEUR(S) S.A.S.

substitué à l'audience par Me Yan VANCAUWENBERGUE, avocat de l'Association LEFEBVRE HATEM LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R031 INTIMÉE SCI MILLENAIRE ASPIC immatriculée au RCS

BTW dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] ayant pour avocat Me François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d'Arras PRÉSIDENTE : Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre

AVLH AVOCATS & ASSOCIES, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître DE MARTINO substituant Maître Céline LEMOUX de la SELEURL CL AVOCAT, avocats plaidants au barreau de PARIS

2] demeurant [Adresse 1] Représentée et assistée sur l'audience par Me Bernard-claude LEFEBVRE de l'ASSOCIATION LEFEBVRE HATEM-LEFEBVRE, à la Cour, toque : R031 Madame [V] [I], ÉPOUSE [Z] en

[S] [I], représentant : Me Jacques LEGAY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE INTIME M.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lefebvre-Soppelsa. Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : L'Etat versera à Me Dézallé, avocate de M.

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0474, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant S.A.

au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B0474, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant S.A.

au barreau d'Avesnes-sur-Helpe substitué par Me Anne Fougeray, avocate au barreau de Douai DÉFENDEUR : E.P.I.C.

La SARL Lefevre a été cédée à M. [C] [T] en novembre 2017.

, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Anne PERRIN, greffier, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER Michèle LEFEUVRE : CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Lefevre, avocat de M.

DU 06 Avril 2005 ------------------------- B.B/S.B SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LEFEBVRE-REUTIN C/ S.A.R.L.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Lefebvre-Soppelsa, présidente, Mme Defranc-Dousset, première conseillère, M. Joos, premier conseiller.