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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83e6
3 juillet 2024
Elle fonde sa demande d’expertise sur les dispositions de l’article R145-30 du code de commerce et de fixation d’un loyer provisionnel sur le fondement de l’article L145-57.
668592241d2b47a9d8cb83de
lors que la fixation du loyer en cours de bail sur le fondement de l’article L145-38 ou de l’article L145-39 du code de commerce, intervenue en application des conditions légales, dans des conditions
Service des référés
67eee8e3b848dd6814c63371
3 avril 2025
Sur le fondement des articles L143-2 et 145-41 du code de commerce, M.
668592251d2b47a9d8cb83f0
La SOCIETE BORDELAISE DE GESTION soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 dernier alinéa du code de commerce, que la durée du bail auquel il a été mis fin par le congé signifié le 19 décembre
66fd8a9938de0398b5165581
2 octobre 2024
R145-5 du code de commerce, la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux articles L145-47 à L145-55 et L642-7.
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
La SCI ALMA soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le déplafonnement du montant du loyer paraît acquis le bail ayant dépassé une durée de 15 ans par l’effet d’
Chambre 5/Section 1
686573da72b7e1b6bf1d49f7
2 juillet 2025
L145-17 du code de commerce.
65b2b0d0fd6229a4e589db3b
24 janvier 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33 du code de commerce qu’elle entend contester la proposition de triplement du loyer laquelle est totalement injustifiée.
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
L145-33 1o à 4o du Code du Commerce, et notamment les facteurs locaux de commercialité, - évaluer la valeur locative des locaux au 1 er août 2015 conformément aux dispositions de l'article L145-33 du
1ère Ch. procédure écrite
68def0f96af9fd1f8097818f
2 octobre 2025
A titre principal, elle soutient que l’action de Monsieur [L] [A] est une action en requalification du contrat soumise à la prescription biennale de l’article L146-60 du code de commerce, qui court à compter
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e2
12 avril 2023
L145-14, L145-28, L145-29, et L145-31 du code de commerce, de : réformer en toutes ses dispositions le jugement déféré, Statuant à nouveau, A titre principal : dire et juger que Madame et
Référés civils
686eb22772b5e5e648caf7b4
7 juillet 2025
L145-14 du Code de Commerce.
66216059c8ec436236de98b5
17 avril 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, que le bail originaire s’est poursuivi tacitement et a dépassé la durée de 12 ans, ce qui commande de fixer le montant
66fd8a9738de0398b5165522
La SAS ESTHET’IK soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative laquelle est inférieure au montant du loyer du
Référé
67f8349ecf40727a00447748
9 avril 2025
L145-41 et suivants, L145-17 et L110-4 du code de commerce, et des articles 834 et 835 du code de procédure civile : - CONSTATER la résiliation du bail commercial daté du 13 Août 2015, - ORDONNER l’expulsion
2ème chambre
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
R 145-23 du code de commerce, de - juger, par l'effet dévolutif de l'appel, que la cour d'appel de Toulouse n'est pas compétente pour statuer sur les frais, par application de l'article L145-57 du code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300397
30 mars 2017
L145-1 du code de commerce.
668592251d2b47a9d8cb83f5
La SARL [U] soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce qu’elle est fondée à solliciter la fixation du montant du loyer à la valeur locative dont elle justifie qu’elle
6ème Chambre
6979e08ccdc6046d47f67437
27 janvier 2026
Le fonds de commerce englobe les éléments listés non limitativement par les articles L142-1 et L142-2 du code de commerce, qui sont nécessaires à la poursuite de son exploitation et en particulier la clientèle
65b4024a753f879640d4aeb6
Elle fait valoir, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le bail initial ayant duré plus de 12 années, le montant du loyer doit être fixé à la valeur locative.
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