Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

moment du sinistre, la « cote argus » des véhicules incendiés, au vu des seules pièces produites la cour évalue comme suit le préjudice matériel subi par [Y] [D] correspondant à des pertes d'objets

En outre, aux termes de l'article 94 de la loi du 6 août 2019 : " VI. - L'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée dans sa rédaction résultant de l'article 25 de la présente loi s'applique

nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile, en tout état de cause comme infondée ; En conséquence : - Débouter la société Star Renov de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

de 60 410, 67 euros indexée sur la variation de l'indice BT01, outre 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation aux dépens.

les articles 112-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 45.

L'équité commande d'allouer à Madame [O] au regard des demandes auxquelles il a été fait droit par la cour, une indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou

A O G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

[Z] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné M. [Z] [W] à payer à M.

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

513 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 520 ET 593 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE

En application de l'article 1353 du code civil, il incombe au bailleur qui sollicite la résiliation du bail de prouver l'obligation du preneur de lui verser les sommes dont il réclame le paiement au titre

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé des moyens formés par les parties à l'appui de leurs prétentions, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance

C pour statuer par ordonnance dans les cas prévus à l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A..., pour l’instant inconnus, dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de mise en sécurité prévue par les articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.