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demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé la délibération de la commission permanente du DEPARTEMENT DE L'AUDE

X..., les arrêtés du 15 janvier 1982 et du 25 janvier 1982 par lesquels le préfet de l'Aude a approuvé une modification des dispositions régissant le lotissement "Bourjadé", à Saint-Pierre-sur-Mer, et

A C, représenté par Me Mandrou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 avril 2024 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

A B, représenté par Me Kouahou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

B C A, représenté par Me Kouahou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Aude lui a refusé sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de

1995 du maire de Fleury d'Aude rejetant sa demande d'emplacements forains pour la saison 1995 ; 2°) l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; 3°) la condamnation de la commune de Fleury d'Aude

D A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2014 par lequel le préfet de l'Aude a délivré un permis de construire à la société Véraza Energies pour un parc

Aude , représentées par leurs maires en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 8 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande

Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE CUXAC-D'AUDE (11590), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé

DE L'AUDE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé un arrêté en date du 21 décembre 1988 du président

Il demande l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de l'Aude a fixé la Roumanie comme pays à destination duquel il sera reconduit en exécution de cette peine

2020 ; 2°) d’enjoindre au président du SDIS de l’Aude de reconnaitre l’imputabilité au service de ces arrêts de travail ; 3°) d’enjoindre au président du SDIS de l’Aude de régulariser sa situation

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 8 février 2024 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et a prononcé à son

2020 ; 2°) d’enjoindre au président du SDIS de l’Aude de reconnaitre l’imputabilité au service de ces arrêts de travail ; 3°) d’enjoindre au président du SDIS de l’Aude de régulariser sa situation

Sur les conclusions reconventionnelles de la caisse d'allocation familiale de l'Aude : 6.

Dans la présente instance, Mme A demande l'annulation de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Aude l'a obligée à quitter le territoire français.

Aude Béton et la condamne à payer à M.