dossier délivrée le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 15 décembre 2023 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Michel Y..., demeurant ... à Saint-Clément-la-Rivière (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

lequel le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de LYON a, principalement : - constaté que les parents, José X... et Sandrine Y... exercent en commun l'autorité parentale sur Clément

En l'espèce, le contrat de bail stipule que le preneur s'engage à payer au bailleur le loyer convenu par trimestre et d'avance.

Le bailleur indique s’opposer à la production en délibéré de l’assurance pour 2024 et s’agissant des loyers il indique que la dette a diminué du fait d’un rappel APL mais que le loyer n’est toujours pas

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 30 août 2023, un commandement de payer la somme en principal de 30.119,12 euros au titre des loyers et charges

et que le preneur refuse de procéder au règlement de ces loyers sans aucun fondement; - l’exigibilité des loyers durant la crise sanitaire ne se heurte à aucune contestation sérieuse; - la jurisprudence

conformément à sa destination, et de payer le loyer aux termes convenus.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit du 31 mars 2022, un commandement de payer la somme en principal de 40.712,37 euros au titre des loyers et charges

Par avenant régularisé le 16 septembre 2019, le loyer a été porté à la somme annuelle hors taxes et hors charges de 11.500 euros.

de 140.000 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement d’avance, outre un loyer variable fixé à 15% HT du chiffre d’affaires HT.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 et 22 janvier 2024, la société Cheeshire, représentée par Me Clément, demande au juge des référés : 1°) de prononcer, sur

Elle ajoute qu’elle paie son loyer régulièrement, qu’elle rencontre des problèmes de santé, qu’elle subit des opérations chaque mois et qu’elle a repris le paiement des loyers en avril 2025.

Elle expose avoir mis en place un virement de 1204,10 euros le 5 mai 2026 pour le règlement du loyer.

Portalis DBVB-V-B7D-BD65Z [U] [B] C/ [I] [F] SCI ASCOLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Clément

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 avril 2024 par Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Clémence

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, par exploit du 29 septembre 2023, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour un montant de 13.834,40 euros

S’agissant de la somme due au titre des loyers à échoir, il convient de constater que la SA LIXXBAIL sollicite deux fois le paiement du loyer de mars 2024, une fois au titre des loyers impayés et une seconde