AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Jld
68dd76ee548223b2c7ab7f53
1 octobre 2025
1 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, DÉCLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PRÉFECTURE DE L’ESSONNE recevable.
Source officiellePage 7 sur 1891
Jld
69dd3f35cdc6046d471f824f
13 avril 2026
13 avril 2026
sous le numéro RG n° 26/806 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro RG n° 26/805 ; REJETONS la requête en contestation de la décision de placement en rétention administrative DÉCLARONS
Source officielle