Sur la responsabilité du département de la Haute-Garonne : 3.

Madame [M] [F] épouse [K], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Jean lou LEVI de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE INTIMÉE S.C.I.

, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 224 DÉFENDEUR : Monsieur [V] [G], [X] [N] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 11] [Adresse 7] [Localité 5] représenté par Me Emilie

LINCK, Greffier, dans la cause : DEMANDEUR : Madame [I] [Z] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Sandrine ROCA, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

délai de prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite d'un contrôle d'application de la législation de sécurité sociale portant sur l'année 1998, l'URSSAF de Haute-Garonne

A B, en qualité de gérant de la SCI C, forme opposition à la contrainte émise le 20 janvier 2025 par la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) pour le recouvrement d'un indu d'allocation

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Gaston, Emile, André A..., 2°/ Madame Claudine, Andrée X..., épouse de Monsieur

A C, domicilié 41 B rue de Lisieux à Toulouse (Haute-Garonne), doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la saisie à tiers détenteur émise le 17 janvier 2020 pour le recouvrement d'une somme

B A forme opposition à la contrainte émise le 3 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne poursuit le recouvrement d'un indu d'allocation au logement sociale

A B demande au tribunal d'annuler les saisies administratives à tiers détenteur émises le 8 septembre 2022 par le payeur départemental de la Haute-Garonne en vue du recouvrement de factures dues au titre

familiales de la Haute-Garonne en vue du recouvrement de l'indu de 233 euros d'allocation de logement sociale versée à tort du 1er au 31 août 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 octobre 2024, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulouse : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne ;

mémoire complémentaire, enregistrés le 29 décembre 2022 le 7 mars 2023 et le 11 avril 2023, Mme B C doit être regardée comme contestant devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur émise

Emile Joseph Marie Y...

le 29 mai 2023, Mme C B épouse Lardjane, représentée par Me Mirepoix, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne

Haute-Garonne poursuit le recouvrement de la somme de 3 511 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale.

(Lot-et-Garonne), pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Gérard Y..., 2 / de la Caisse mutuelle médicale du Lot-et-Garonne, dont le siège est ...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne

Emile Y..., demeurant ...