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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101998_20221014
14 octobre 2022
B A, ressortissant soudanais né le 1er janvier 1992, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 3 septembre 2017.
DTA_2405426_20251205
5 décembre 2025
Elle a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 26 septembre 2022 auquel elle n’a pas déféré.
DTA_2501013_20260403
3 avril 2026
A..., ressortissant tchadien, né le 18 juillet 1998, est entré en France le 7 mars 2022, sous couvert d’un visa de court séjour.
DTA_2304351_20240426
26 avril 2024
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2023 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2402464_20251003
3 octobre 2025
A..., ressortissant ivoirien, né le 3 février 1986, qui déclare être entré en France en décembre 2015, s’est marié le 20 octobre 2018 avec une ressortissante française.
DTA_2203138_20240223
23 février 2024
Vu : - la convention signée le 26 septembre 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali sur la circulation et le séjour des personnes ; - le code
DTA_2203747_20240809
9 août 2024
avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2200416_20230331
31 mars 2023
; - l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français dans un délai de trente jours est illégale du fait de l'absence de perspective raisonnable d'exécution.
DTA_2200629_20230331
D, ressortissant tunisien né le 24 juillet 2001, est entré en France le 19 août 2017, selon ses déclarations, à l'âge de seize ans.
Juge des référés
DTA_2301499_20230523
23 mai 2023
A été entendu, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Helfter-Noah, Magistrate désignée. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2304780_20240517
17 mai 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que Mme A est née en France le 27 décembre 2004.
DTA_2203185_20230630
30 juin 2023
demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher lui a refusé le bénéfice de laprotection temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français
DTA_2102597_20230915
15 septembre 2023
Le même jour, il a accepté les conditions matérielles d'accueil qui lui étaient offertes par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
DTA_2201654_20230505
5 mai 2023
Mme E C, ressortissante turque, née le 30 juillet 1999, est entrée en France le 29 juillet 2020 selon ses déclarations.
DTA_2204464_20240809
S'il justifie de la présence en France de plusieurs frères et soeurs dont certains ont la nationalité française, il n'établit pas entretenir avec eux des liens d'une particulière intensité alors que par
DTA_2003684_20220916
16 septembre 2022
octobre 2020 et le 6 mai 2021, Mme B A, représentée par Me Toubale, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français
DTA_2104137_20221014
Dans ces conditions, la seule circonstance que la prise en charge dont Mme A pourra bénéficier au Togo ne serait pas " aussi qualitative " qu'en France ne peut être utilement invoquée.
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
Copie exécutoire : BOUILLOT Xavier, Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
DTA_2202277_20230915
F C, ressortissant camerounais né le 24 août 2002, est, selon ses déclarations, entré sur le territoire français le 15 décembre 2018 afin de rejoindre son père, de nationalité française.
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2601987_20260424
24 avril 2026
Il soutient qu’un arrêté portant refus de délivrance d’un titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français en date du 8 avril 2026 a été notifié à M.
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