INTIMEE [6] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Riwan GOASDOUÉ, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de

A, et de Me Goasdoué, représentant le centre hospitalier de l'Aigle. Considérant ce qui suit : 1.

MFC ROLEGENERAL : N° 2023 002119 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ ENTRE : Monsieur [X] [A], domicilié [Adresse 1], Demandeur comparant par son avocat postulant Maître Romain GOURDOU

4] Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LES TERRASSES DE [Adresse 6] c/ Société OCD 34 GROSSES le - la SCP CALAUDI BEAUREGARD CALAUDI BENE , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

G B et Mme F E, épouse B, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demandent au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de

: - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES , Me François xavier DOS SANTOS , Me Christoph SCHÖDEL , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copies : - Dossier TRIBUNAL

CNP ASSURANCES GROSSES le , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS

GMF ASSURANCES GROSSES le , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES Copies électroniques : , la SCP HERMAN ROBIN & ASSOCIES - la SCP COLLET

DEMANDEUR Monsieur [G] [I] né le 25 Février 1973 à [Localité 6] ([Localité 8] ATLANTIQUE) Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2] comparant, assisté de Me Guillaume CHESNOT, substitué par Me Paul GOUASDOUE

représenté ET : DEFENDERESSE Madame [E] [D] née le 25 Avril 1997 à [Localité 8] (ORNE) Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2] comparante, assistée de Me Guillaume CHESNOT, substitué par Me Paul GOUASDOUE

ET : DEFENDERESSE Madame [I] [C] née le 12 Juillet 2004 à [Localité 5] (LOIRET) Actuellement hospitalisée au CPO - [Adresse 2] comparante, assistée de Me Guillaume CHESNOT, substitué par Me Paul GOUASDOUE

représenté ET : DEFENDEUR Monsieur [H] [L] né le 29 Juin 1972 à [Localité 6] (ORNE) Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2] comparant, assisté de Me Guillaume CHESNOT, substitué par Me Paul GOUASDOUE

], sous curatelle renforcée né le 24 Juin 1973 à [Localité 9] (SEINE-[Localité 10]) Actuellement hospitalisé au CPO - [Adresse 2] comparant, assisté de Me Guillaume CHESNOT, substitué par Me Paul GOUASDOUE

B... représenté par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 juin 2025 du syndicat mixte de collecte et de traitement des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, Monsieur et Madame A D, et Monsieur B C, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, demandent

2025 N° RG 24/00193 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JPP2 CPS MINUTE N° : Mme [S] [P] CONTRE [9] Copies : Dossier [S] [P] [9] la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU

A B et Mme C B, son épouse, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner une

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et autres la SCP REFFAY ET GROSSES le , la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES - la SELARL AVK ASSOCIES , la SELARL EVEZARD LEPY - MANDEVILLE ,