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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9ème Chambre

DTA_2303609_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2303760_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307843_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2307860_20240415

Administratif

15 avril 2024

15 avril 2024

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212257_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2213651_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2216904_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215290_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215347_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2208862_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114465_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200856_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114272_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2114619_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2200031_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

GUILLAS La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104935_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

Le rapporteur, Emmanuel CLa présidente, Claire ChauvetLa greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne la ministre chargée du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314524_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La rapporteure, Marina B La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314571_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Le rapporteur, Emmanuel C La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314611_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2314774_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

La rapporteure, Marina A La présidente, Claire Chauvet La greffière, Cécile Guillas La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de

Source officielle

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