Ils soulignent que l'utilisation de la locution «  Par ces motifs » pour introduire le dispositif n'est imposée par aucune disposition réglementaire et soutiennent que le paragraphe, introduit par la locution

En troisième lieu, pour refuser d'accorder à l'EARL de La Louvière l'autorisation d'exploiter les terres jusqu'alors mises en valeur par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, la commune de Loupian, représentée par Me D'Audigier, conclut au non-lieu à statuer.

La requête a été communiquée à la commune de Loupian qui n'a pas produit de mémoire en défense.

HOPITAL PRIVE DE LA LOUVIERE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège A.T : Monsieur [X] [D] 69 rue de la Louvière 59000 LILLE Convoquée

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'EARL de La Louvière et de M. D est rejetée. Article 2 : L'EARL de La Louvière et M. D verseront solidairement à M.

Daniel X... et de la commune de Louverné, - les conclusions de M.

pour la reprise des concessions funéraires du cimetière communal ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Loupian la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la Polyclinique de La Louvière (la clinique) et son assureur

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 NOVEMBRE 2022 La société Locavions

à Lille (Nord) l'autorisation de poursuivre ses activités de procréation médicalement assistée ; 2°) de rejeter la demande présentée par la polyclinique de La Louvière devant le tribunal administratif

Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Etablissements Louriou, les conclusions de M.

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Les Louvières

Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Maître Rey, pour la société Hôtel Louvain. Considérant ce qui suit : 1.

Par la présente requête, l'association " Les Loupiots " sollicite la suspension de ses effets. En ce qui concerne l'intérêt à agir de l'association " Les Loupiots " : 2.

, avocat au barreau de PARIS, toque : C1065 Madame [A] [B] épouse [W] en qualité d'ayant droit de Madame [Z] [E] veuve [B] [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Me Pascale LOUVIGNE, avocat au

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2021, la commune de Louvigny conclut au rejet de la requête.

.53 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les demandes présentées par la CLINIQUE CHIRURGICALE ET MATERNITE DU PARC, dont le siège est ..., la POLYCLINIQUE DE LA LOUVIERE