Cassation de [Localité 1] le 26 Janvier 2022 Appelante : Société ARMA LEDER B.V. agissant en la personne de ses représentants légaux domicili és en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu

MAISONS DU MONDE FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

DU BATIMENT ayant pour sigle DI.PRO.BA., prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège - Inscrite au RCS de ROUEN sous le n° 710 501 255, représentée par Me Matthieu

MULTI SERVICES AUTOMOBILE représentée par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau

V-B7H-CHIGS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mars 2023 Date de saisine : 15 Mars 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes en matière

GBB agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque :

de PARIS 17 le 03 Septembre 2021 Dans l'affaire opposant : Société MOLD-MASTERS EUROPA GMBH société de droit allemand, prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Matthieu

rendue à [Localité 1] le 29 février 2024 (n°25648/DDA/AZO/SP/ETT Dans l'affaire opposant : Société MOLD-MASTERS EUROPA GMBH prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Matthieu

BERCY LHEUREUX représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS

138 SAS 44 GALERIES LAFAYETTE - 44 GL prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES

[H] es qualité de mandataire judiciaire de la société FRA SCI Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Maître [I] [O] es qualité d'administrateur judiciaire

FIGARO SERVICES [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Représentée par Me Alexandre LIMBOUR

PRODUCTION SYSTEMS SAS agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau

Nanterre sous le n°484 882 642, dont le siège social est situé à [Adresse 2], agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu

, toque : L0075 - N° du dossier 20240047 Intimés : Maître [T] [F] ès-qualités d'administrateur provisoire des lots n°2, 7 et 98 de l'immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par Me Matthieu

au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant : Maître Marion COUFFIGNAL Avocat au Barreau de Paris INTIMÉ Monsieur [X] [E] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Matthieu

IZZYTECH agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque

BAYER HEALTHCARE S.A.S, RCS de Lille sous le n°706 580 149, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577396

l'audience par Me Tadjdine BAKARI-BAROINI, de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES ET APPELANTES INCIDENTES SOCIÉTÉ EFE S C [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Me Matthieu

FRANCE, société par actions simplifiée, ayant son siège social situé au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentées par Maître Matthieu