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Ils soutiennent que cette parcelle n'a jamais pu servir de voie de passage entre les deux voies communales n° 19 et n°20 ni que les habitants l'auraient utilisée pour se rendre à la fontaine de l'[Localité

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3ème Chambre

DTA_2201251_20240408

Administratif

8 avril 2024

B n'était pas titulaire d'une autorisation d'exploiter les parcelles A13 et A521 situées sur la commune d'Etréham et qu'il n'exploitait pas les parcelles.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606342_20260421

Administratif

21 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2026, la communauté de communes Challans Gois Communauté, représenté par Me Rouhaud demande au juge des référés : 1°) d’enjoindre

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03926_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

les hameaux, sont proscrites, le comblement des dents creuses est permis ; il s'agit d'une prescription qui s'impose au PLU ; leur parcelle constitue une dent creuse ; - le classement de leur parcelle

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Cour d'Appel

6253c86cbd3db21cbdd8542b

Appel

15 février 2001

Pascal X... F... ordonnance du Premier Président de la Cour de céans en date du 6 décembre 2000, Monsieur Pascal X... a été autorisé à assigner Madame Frédérique Z... à jour fixe.

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5ème Chambre

DTA_2106173_20231016

Administratif

16 octobre 2023

AI 790, du chemin privé d'ores et déjà existant sur la parcelle AI 750.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2502296_20250220

Administratif

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, la SARL Wizman Invest, représentée par Me Boyaval-Roumaud, demande au tribunal : 1°) de suspendre, en application des dispositions

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1ère Chambre civile

679bd7ed43b3d977d8cce5cb

T. Judiciaire

8 janvier 2025

AXA France IARD , CPAM de ROUBAIX-TOURCOING copies et grosses délivrées le à Me NAVAROO (LILLE) à Me PASSE (ARRAS) à Me FONTAINE Hortense TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE N° RG 22/03714

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5ème Chambre

DTA_2005397_20240312

Administratif

12 mars 2024

D ont acquis, en 2010, leur parcelle et le 1er août 2016, date à laquelle, la commune leur a indiqué, dans le cadre d'un certificat d'urbanisme, que cette parcelle était classée en zone NAe, les zones

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1ère Chambre

DTA_2200491_20230504

Administratif

4 mai 2023

est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que toutes les parcelles avoisinantes sont classées en zone constructible et accueillent diverses constructions, et que ses parcelles sont desservies

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1ère Chambre

DTA_1909373_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Plateaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Sèvremoine a sursis à statuer sur leur demande de permis de construire une maison d'habitation sur les parcelles

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Cour d'Appel

Y... de son action en revendication immobilière dirigéec/Monsieur Jean A

6253ca5bbd3db21cbdd8acf4

Appel

20 mars 2008

ROUAUD, CHAZAT- RATEAU, SALSAC, BREUGNOT & DEBORD- GUY APPELANTE suivant déclaration du 12 / 07 / 2007 II- M. Jean A...

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civ3

613720c8cd580146773ee5b2

Cassation

13 janvier 1988

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 10 janvier 1986 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1°/ de Monsieur Jacques C..., 2°/ de Madame C..., née Pascale Z..., demeurant ensemble

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1ère Chambre

DTA_2200349_20230504

Administratif

4 mai 2023

que les parcelles bâties contiguës sont implantées au nord de la voie communale desservant le quartier La Cherry, qui marque une coupure d'urbanisation, tandis que les parcelles construites à l'est constituent

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1ère Chambre

DTA_2200350_20230504

Administratif

4 mai 2023

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4ème Chambre

DTA_2107148_20260122

Administratif

22 janvier 2026

D..., représenté par Me Rouhaud, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 18 juin 2020 par lequel le maire de la commune de Yenne a refusé de délivrer à

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5ème Chambre

DTA_2215633_20260107

Administratif

7 janvier 2026

E..., - et les observations de Me Oueslati substituant Me Rouhaud, représentant la commune de Sèvremoine.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT00164_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Il ressort des pièces du dossier que le projet de construction en litige autorise, sur une parcelle cadastrée ZN 44, l'édification d'une maison d'habitation sise en limite de la parcelle ZN 45, laquelle

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3ème Chambre

DTA_2300157_20240326

Administratif

26 mars 2024

par un chemin qui marque une délimitation entre ces quelques constructions et les parcelles non construites de la zone agricole.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2302584_20240325

Administratif

25 mars 2024

par Me Gorand, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Louvigny les a mis en demeure de procéder à la démolition du hangar situé sur la parcelle

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