Copies délivrées le : DEMANDERESSE La Société [1] SAS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1309 , substitué par Me Emilie WILBERT

CLICK AND START représentée par son gérant ayant son siège : [Adresse 1] représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Manuel WINGERT plaidant pour la SCP KEROUAZ, avocat

social du TJ d'EVRY RG n° 19/01850 APPELANTE Société [4] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substituée par Me Emilie WILBERT

Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 - N° du dossier 20210576 substituée par Me Emilie WILBERT

Wingerter, a lawyer practising in Heilbronn. The respondent Government were represented by Mrs G. Skiani, Adviser at the State Legal Council and Mrs V.

Demanderesse : S.A. [13] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Emilie WILBERT, du barreau de PARIS, subsituant Maître Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS (même cabinet) Défenderesse

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, conseiller, Madame Olivia WINGERT

S.A.S.U. [4] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de l'AARPI MARVELL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, substituée par Me Emilie WILBERT

APPELANTE : S.A.S [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

S.A.S.U. [5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 Substituée par Me Emilie WILBERT

INTIMEE S.A. [7] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Emilie WILBERT

: DEMANDERESSE S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emilie Wilbert

Société [14] [Adresse 4] [Localité 5] Ayant pour avocat Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 Substitué par Me Emilie WILBERT

DEMANDEUR S.A.S. [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée et plaidant par Me Emilie Wilbert

Références : 21/00310 **** APPELANTE : S.A.S. [2] [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

pouvoir spécial INTIMÉE : SAS [4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

**** APPELANTE : S.N.C. [5] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT

TJ de [Localité 1] RG n° 21/01133 APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivia COLMET DAAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346 substitué par Me Emilie WILBERT

aux dispositions de l'article 191 du code de Procédure Pénale, Monsieur LABONNE, Substitut Général, lors des débats et du prononcé, Madame MAS, Greffier présente lors des débats et Madame WILLAERT

[These sentences] ... contain allegations of a crime ... and the word ‘harmful’ means ‘wicked, pernicious’.”