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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007869595
12 avril 1995
12 avril 1995
Vu le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 3 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE demande
Source officielleREFERE LUNDI SALLE 3
69d62752cdc6046d47814921
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Le conseil de la SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DES GRANDS MAGASINS accepte à la barre le désistement d'instance et d'action en demande SUR CE, La SAS FREMAUX [U] déclare se désister de son instance et de
Source officielleJuge des référés
ORCA_22PA03196_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 juillet, 8 décembre, 26 décembre 2022 et 25 janvier 2023, la société JL Immobilier, représentée par Me Grangeon, demande
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63538886513cb5adff94374d
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Suivant conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2022, la société JCP-Paris a déclaré se désister de son instance et de son action et demandé que chacune des parties conserve à sa charge les frais
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2207840_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2025, la commune d'Eguisheim déclare se désister de l'instance et de l'action et demande au tribunal de lui en donner acte.
Source officielleSociale A salle 3
63a2b0264486ef05df302548
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A titre subsidaire, pour le cas où la faute grave ne serait pas retenue pour justifier le licenciement, la SAS ACTION France demande qu'il soit jugé que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303001_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
L'article L. 522-3 dispose cependant que " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de
Source officielleJuge des référés
ORCA_23DA01111_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête en tierce opposition, enregistrée le 14 juin 2023, et un mémoire, enregistré le 4 octobre 2024, la société ferme éolienne de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Société Anonyme Thaleia Karydi Axtec/Grèce
ECLI:CEDH:001-179717
27 novembre 2017
27 novembre 2017
Le même texte dispose que le droit d’intenter une action pour demander une indemnisation est prescrit dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit le 13 janvier 1963.
Source officielleChambre civile 1-5
671b35be2edfb0b58c05f13c
24 octobre 2024
24 octobre 2024
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant
Source officielle8e Chambre C
6034f4d03d987a22d2d8d6fa
21 juillet 2016
21 juillet 2016
Elle fait successivement valoir : - que le Crédit Agricole ne précisant pas le fondement juridique de son action, sa demande doit être rejetée, - que la demande est prescrite, la prescription de dix
Source officielleChambre 1
67f82e08cf40727a00445db0
3 avril 2025
3 avril 2025
Par conclusions “de désistement”, la société SCI MAINE IMMOBILIER accepte le désistement d’instance et d’action renonçant à toute demande de sa part et se désistant donc de son instance et action et demande
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:488860.20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 13, 16 et 17 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Comité Action Palestine demande
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10350
20 juin 2018
20 juin 2018
Il ressort de ce texte que le législateur a entendu conférer une compétence exclusive aux tribunaux de grande instance pour connaître de toutes les actions ou demandes relatives à la propriété littéraire
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008116660
3 avril 2002
3 avril 2002
NATIONALE DES CENTRES COMMUNAUX D'ACTION SOCIALE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la circulaire du 5 juillet 2000 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6979cbb3cdc6046d47f4749e
27 janvier 2026
27 janvier 2026
[V] [C] expose qu'un accord transactionnel global et définitif est intervenu entre les parties et qu'il se désiste de son instance et de son action.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007870295
22 juin 1994
22 juin 1994
Vu, 1°) sous le n° 144020, le recours du MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION HUMANITAIRE enregistré le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA SANTE ET DE L'ACTION
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02198_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, le préfet du Val-d’Oise demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par la société
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202188_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Par deux actes, enregistrés les 9 et 24 janvier 2024, la société Synlab Provence déclare se désister de sa requête et de son action et demande au tribunal de rejeter les conclusions formulées par la société
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
662b43e9fe25450008314ae6
25 avril 2024
25 avril 2024
Par conclusions déposées le 2 avril 2024, la demanderesse a déclaré se désister de son instance et de son action devant le premier président, demandant à celui-ci de prononcer en conséquence l'extinction
Source officiellePage 7 sur 20256