; Attendu que l'employeur sera également condamné à servir à compter de la notification du présent arrêt un salaire mensuel, mois après mois, sur la base du dernier salaire perçu réactualisé en fonction

, alors que vous n'ignoriez pas que Monsieur [I] faisait l'objet de nombreuses saisies arrêts sur salaires, et qu'il y aurait donc des difficultés sur le règlement des sommes dues sur les achats de véhicules

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No777 R. G : 14/ 04051 M. Cédric X... C/ Mme Jessica Y...

Sur la restitution d'un trop prélevé par voie de saisie-arrêt sur salaire et avis à tiers détenteur : Les bulletins de salaire de l'intéressé démontrent que de juin 2002 à juin 2004, l'employeur qui avait

affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU l'ordonnance de non conciliation en date du 13 juillet 2018, VU l’arrêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 22/36170 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4PD N° MINUTE 3 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 18

MINUTE N° : 25/05 JUGEMENT : Réputé contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 22/04439 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TRA3 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [S] / [M] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande

MINUTE N° : 25/13 JUGEMENT : Contradictoire DU : 08 Janvier 2025 DOSSIER : N° RG 23/07129 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UCWH / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [N] / [T] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers,- autres saisies,- paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36581 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXGGV N° MINUTE : 5 JUGEMENT rendu le 30 avril 2024 Art. 242 du code

MINUTE N° : 24/227 JUGEMENT : Contradictoire DU : 17 juillet 2024 DOSSIER : N° RG 21/04980 - N° Portalis DB3T-W-B7F-SWD5 / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [F] / [D] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en

forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs voies d'exécution suivantes : - saisie-attribution dans les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur (saisie-arrêt

MINUTE N° : 2025/2215 JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 23/03745 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R3L6 / JAF Cab 5 AFFAIRE : [K] / [U] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

MINUTE N° : 25/111 JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 21/07138 - N° Portalis DB3T-W-B7F-S2WK / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [J] / [E] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : Contradictoire DU : 09 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 22/08157 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TZ4K / 6ème Chambre Cabinet D AFFAIRE : [P] / [J] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 2 N° RG 21/38676 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVPVV N° MINUTE 2 JUGEMENT Art. 233 -234 du Code Civil Rendu le 15

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 2 cab 4 N° RG 22/36838 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXIND N° MINUTE : 7 JUGEMENT DE DIVORCE Art. 233 -234 du Code Civil