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2 088 résultats pour « article 13 du contrat delicence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

66b513b210164e0c4cc3d487

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Quoiqu'il en soit, sur le fondement de la demande de résolution du contrat, il n'est pas rapportée la preuve de la mise à disposition d'un logement ne répondant pas aux normes de décence visées par l'article

Source officielle

Page 7 sur 105

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TJ

PPP Référés

6797d95857f17f9be6af36ad

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

13 mars 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300919

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

En troisième lieu, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que, si le logement ne répond pas aux critères de décence, le juge, saisi par l'une ou l'autre des parties, détermine les travaux à

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

62c3d46f93e17a6379205846

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mêmes déficiences, c) les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap, d) les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités

Source officielle
CA

Chambre 1-2

66878c9105d6f7f678d48dfa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du contrat Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

65a781e18121050008662dad

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[T] [C] à payer à la SARL Siprhem, à compter du 13 mars 2021, une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui de la redevance qui aurait été due en cas de poursuite du contrat du 11 octobre

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69ea6a8ecdc6046d474bda36

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il a retenu les déficiences suivantes : - Déficiences intellectuelles et difficultés de comportement ; - Déficiences de l’appareil locomoteur : Chapitre VII, Déficiences de l’appareil locomoteur, III

Source officielle
TJ

PS ctx technique

663e65f9d1b80eb743b152c5

T. Judiciaire

17 avril 2024

17 avril 2024

au titre de l'article L.821-1 du même code et dont la capacité de travail est, compte tenu de leur handicap, inférieure à 5%.

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481f7

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

récursoire d'un coobligé fautif contre le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut s'exercer que dans les conditions prévues par les articles 1382 et 1251 du Code civil ; que la

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66863d19b1dbbe3bae60043c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'article D. 821-1-2 du même code indique par ailleurs que : 'Pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1135e8cdc6046d47a60e18

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Les parties ont été convoquées à l'audience du 13 mars 2026.

Source officielle
CA

2ème chambre

65aa2f4b009f81000890dc49

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le décret du 28 septembre 2017 ayant prévu une entrée en vigueur au lendemain de sa publication, la cour constate qu'il n'est effectivement pas applicable au contrat en cause dans le litige, lequel reste

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101245

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

et a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) ALORS QUE le justiciable qui conteste la légalité du contrôle d'identité dont il a été l'objet dispose à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101247

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

et a violé l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire ; 2°) ALORS QUE le justiciable qui conteste la légalité du contrôle d'identité dont il a été l'objet dispose à

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fca5b97a3ddd0332424ee73

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Sur la demande fondée sur un manquement à l'obligation de délivrance conforme, le tribunal a constaté qu'aucune disposition du contrat ne porte sur la possibilité de donner en location les appartements

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69a1743dcdc6046d47e82e08

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d'agir contre lui à titre principal.

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

65d3a4e5c9d5768f5966ee74

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la résiliation judiciaire L’article 1104 du code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

627b564476c5d9057df8035e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Sur ce, Selon l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer produit effet deux mois après un commandement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67ec4d26dd062d9f810e78be

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
CA

Chambre civile

660e430b0740db0008fa9327

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Il est établi par ailleurs que la mise en conformité avec les critères de décence du logement a été constatée par la fiche de contrôle post travaux du 30 mars 2021 de l'organisme SOLIHA qui indique que

Source officielle