-s’agissant des provisions exigibles, il se fonde sur l’article 1342-10 du code civil et fait valoir que la SCI ECE n’avait pas précisé l’objet de son règlement d’un montant de 498,58 euros.

1343-5 du code civil.

1342-10 du code civil.

-10 du code civil.

dans le décompte annexé au commandement de payer, s'imputent sur les dettes les plus anciennes conformément aux dispositions de l'article 1342-10 du code civil.

L. 111-7 et L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution, - vu l'article 1342-10 du code civil, - constater et dire que la mesure de saisie est abusive car non proportionnelle par rapport au

La société CHATEAU LA CALISSE vise l'article 1342-10 du Code civil en soulevant la prescription de deux factures (n° 20170911235 et n° 2017121136).

1342-10 du code civil, la somme provisionnelle précitée sera assortie des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance.

Selon l'article 1342-10 du code civil «le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

[M] en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

Or, il expose que les paiements effectués entre les mois d’avril 2022 et mars 2023 s’imputent sur les dettes les plus anciennes en application de l’article 1342-10 du code civil, couvrant ainsi la période

[L] invoque également l'application des dispositions de l'article 1342-10 du code civil, selon lesquelles : 'Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu'il paie, celle qu'il entend acquitter.

En application de l'article 1342-10 du code civil, tous les règlements reçus par le créancier s'imputent sur les échéances les plus anciennement impayées par le débiteur.

Le premier incident de paiement non régularisé doit être fixé suivant les modalités prévues par les dispositions de l’article 1342-10 du code civil, c’est-à-dire en imputant les paiements sur les échéances

1342-10 du code civil.

450 du code de procédure civile

1342-2 du code civil et ce jusqu’à parfait paiement ;500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.