AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401254_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02365_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / () / E. - 1.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206
6 décembre 2021
6 décembre 2021
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un
Source officielle3ème chambre
DTA_2103714_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618254
14 mars 1984
14 mars 1984
C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REEVALUE, SELON DES MODALITES DE CALCUL QUI NE SONT PAS, ELLES-MEMES, CONTESTEES, LE COEFFICIENT APPLICABLE EN 1976, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007749_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2106427_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2412648_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2409072_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus
Source officielle10ème chambre
DTA_2400241_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2312516_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-159747
11 décembre 2015
11 décembre 2015
Le procureur estimait que le risque en cause concernait en particulier la collecte des preuves ; - un risque de trouble de l’ordre et la tranquillité publics conformément à l’article 204 c) du CPP
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300254_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2116661_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2125108_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02237
19 septembre 2017
19 septembre 2017
X..., "je l'ai tué, je l'ai tué" peut en l'état du dossier être rapprochée de la commission des faits ; " alors qu'en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction
Source officiellesoc
61372495cd58014677416b15
15 février 2006
15 février 2006
concurrent ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour infraction à la clause de non-concurrence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2004
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