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991 212 résultats pour « article 204 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2401254_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02365_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le montant obtenu est diminué des crédits d'impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 du même article 204 A. / () / E. - 1.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:456486.20211206

Admin. suprême

6 décembre 2021

6 décembre 2021

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01939_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103714_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618254

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REEVALUE, SELON DES MODALITES DE CALCUL QUI NE SONT PAS, ELLES-MEMES, CONTESTEES, LE COEFFICIENT APPLICABLE EN 1976, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007749_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes du A du II de cet article 60 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106427_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2412648_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00802_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces revenus

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2409072_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2400241_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2312516_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-159747

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Le procureur estimait que le risque en cause concernait en particulier la collecte des preuves   ; - un risque de trouble de l’ordre et la tranquillité publics conformément à l’article 204 c) du CPP

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300254_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2116661_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00832_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2125108_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes du A du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02237

Cassation

19 septembre 2017

19 septembre 2017

X..., "je l'ai tué, je l'ai tué" peut en l'état du dossier être rapprochée de la commission des faits ; " alors qu'en application de l'article 204 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction

Source officielle
CC

soc

61372495cd58014677416b15

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

concurrent ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale pour infraction à la clause de non-concurrence ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 janvier 2004

Source officielle

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