268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; 3°/ que l'article Lp. 1225-5 du code du travail de Polynésie française dispose que ''la rupture d'un contrat de travail

1165 du code civil, ensemble les articles 3 et 268 du code de procédure civile de la Polynésie française ; Attendu que pour limiter l'indemnisation due par les sociétés AAF et SICOM à la SDP, au titre

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

268 du code de procédure civile de Polynésie française. » Réponse de la Cour 11.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

[Y] [I] [C] aux dépens qui pourront être recouvrés comme il est prévu à l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Elles sollicitent également la condamnation de la CPS à verser à la compagnie GAN outre-mer une somme de 226'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme BRENGARD, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

268 du code de procédure civile de Polynésie française. 3./ ALORS, en outre, QUE, dans leurs conclusions du 28 septembre 2010, les consorts J...

1134, 268, 278, 279 et 279-1 du code civil.

Code civil, Vu les articles 1231, 1231-1 et 1231-2 du Code civil Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu les articles 263 et suivant du Code de procédure civile, CONDAMNER la société MEDIA

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

[T] [G] à lui payer une somme de 228'000 Fcfp au titre de l'article 407 du code de procédure civile en plus des entiers dépens.

Disons qu'avant d'accepter sa mission l'expert désigné pourra consulter au greffe les dossiers des parties par application de l'article 268 du code de procédure civile, Disons que l'expert devra commencer

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.