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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300250
11 mars 2008
11 mars 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ; Attendu que la société Stevenazzi s'est pourvue en cassation
Source officielleChambre 4-3
68788725e2f36c9774d80946
11 juillet 2025
11 juillet 2025
[T] [H], régulièrement notifié par l'avocat constitué de l'appelant ; Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 370 du Code de Procédure Civile ;
Source officielle1ère Chambre
65aa272ca34ad10008581a88
18 janvier 2024
18 janvier 2024
David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ INTIME Nous, Anne-Yvonne FLORES, Présidente de chambre,agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Cindy NONDIER, Greffière Vu l'article
Source officielleChambre 4-1
668397c68da90185712ea287
1 juillet 2024
1 juillet 2024
BENKHIRA, Greffier, Vu l'appel interjeté par Monsieur [E] [P] à l'encontre d'une décision rendue le 06 août 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Aix-en-Provence ; Vu l' article
Source officielle15e Chambre A
603355d980fbb106d76c047d
6 juillet 2017
6 juillet 2017
[R] [R] survenu le [Date décès 2] 2017, Vu l'article 370 du Code de procédure civile , Constater l'interruption de l'instance pendant devant la 15 ème Chambre A de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300137
20 janvier 2009
20 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile ; Attendu que M.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6696418af5112d8edd05906b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
101 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 367, 378 et 379 du code de procédure civile, Juger que : - le tribunal judiciaire de Paris a été saisi une première fois au fond le 28
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100024
5 janvier 2012
5 janvier 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 440 et 472 du code civil ensemble l'article 370 du code de procédure civile Attendu que les héritiers du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300847
23 juin 2009
23 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Attendu que la société civile immobilière pour l'immeuble 28 rue d'Antibes
Source officielle1ère Chambre
69d89b62cdc6046d47bc8892
9 avril 2026
9 avril 2026
DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Cindy NONDIER, Greffier ; Vu l'article 369 du code de procédure civile qui dispose que l'instance est
Source officielle1ère Chambre
65ab717136bfc00008d68bf6
16 janvier 2024
16 janvier 2024
ORDONNANCE N° INTERRUPTION D'INSTANCE COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2024 PREMIERE CHAMBRE CIVILE N° de rôle : N° RG 23/00576 - N° Portalis
Source officielleChambre Sociale
65a7858f8121050008662f48
16 janvier 2024
16 janvier 2024
général sous le numéro N° RG 22/04214 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JICH, Vu l'acte de décès de Monsieur [E] [H], Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
677e1623dbb9bd42de09faf6
7 janvier 2025
7 janvier 2025
370 du code de procédure civile dans l'attente de son éventuelle reprise par les héritiers de Mme [G] ; SUR CE En application de l'article 370 du code de procédure civile, 'A compter de la notification
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
69d97f3ecdc6046d47d24987
10 avril 2026
10 avril 2026
MOTIFS Aux termes de l’article 370 du Code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par : - le décès d'une partie dans les cas où
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93498
31 août 2016
31 août 2016
Z... expose que ce dernier est décédé le 06 juin 2015, à Prunelli di Fiurmorbu et demande, en conséquence, en application des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile, de constater l'interruption
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110050
13 janvier 2021
13 janvier 2021
R... prononcée le 30 juin 2008 par le tribunal de grande instance de Bayonne ; AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article 370, alinéa 1er, du code civil, s'il est justifié de motifs graves
Source officielle3e chambre sociale
68fb978211af6ba0065f3eaa
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[F] [V], L'article 370 du code de procédure civile dispose qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248149
13 décembre 2010
13 décembre 2010
Yves Gounin, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux
Source officielle13e chambre
64d721223f645ad96951baf4
10 août 2023
10 août 2023
Vu l'article 370 du code de procédure civile, Attendu que Monsieur [N] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2023 ; Qu'il convient de constater l'interruption d'instance ; PAR CES MOTIFS Constatons
Source officielleChambre commerciale
671b35862edfb0b58c05ed79
24 octobre 2024
24 octobre 2024
avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES Le VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier, Vu l'article
Source officiellePage 7 sur 2382