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49 706 résultats pour « article 382 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a110e5ecdc6046d47a2c66b

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu l'article 382 du code de procédure civile, Ordonnons le retrait du rôle de la présente affaire.

Source officielle

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TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a110eaacdc6046d47a2cb38

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

PAR CES MOTIFS Statuant par une mesure d'administration judiciaire, Vu l'article 382 du code de procédure civile, Ordonnons le retrait du rôle de la présente affaire.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

697c6df6cdc6046d473aa8fa

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

SUR CE, En application de l'article 382 du code de procédure civile, il sera fait droit à la demande écrite et motivée de retrait du rôle de la présente procédure.

Source officielle
CA

1ère chambre

67908b3a4143037ceabfc025

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 11] 1ère chambre ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE (Art. 382 et 383 C.P.C.)

Source officielle
CA

Chambre 3-3

662c94e6b787c4000862f4d3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Laure METGE, Greffier, Vu la demande écrite et motivée des parties sollicitant le retrait du rôle ; Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

67061e50fde28ee42071129f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

avocat au barreau de MEAUX ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° 2024/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Magistrat du Pôle 3 - Chambre 1, Assistée de Emilie POMPON, Greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6690c7560d808eb34e455638

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

toque : E1567 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° 2024/ , 1 page) Nous, Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller faisant fonction de Président, Assistée de Emilie POMPON,Greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a19259ccdc6046d4753b0f3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 page) Nous, Cyril CARDINI, magistrat du Pôle 1 - Chambre 10, Assisté de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a0fecb6cdc6046d4788782f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

B0026 - N° du dossier E000EB1Y ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 pages) Nous, Laura TARDY, magistrat du Pôle 4 - Chambre 3, Assistée de Apinajaa THEVARANJAN,greffière, Vu l'article

Source officielle
CC

cr

ût 1993, qui, dans la procédure suiviec/Dominique Z

61372595cd5801467741efb1

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Justice à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Y... et de la société civile

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200550

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'un défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel, le Fonds a invoqué l'article 382-1 du code civil, pour faire

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d74a7ffb526292dd6e81

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

62c7cad7cb8dca058e3e7e06

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 page) Nous, Olivier FOURMY, magistrat du Pôle 6 - Chambre 2, assisté de Alicia CAILLIAU,Greffière, Vu l'article

Source officielle
CA

5ème Chambre

697c60d4cdc6046d47396898

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

publiquement avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Vu la procédure de référé premier président inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00045 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GPSM, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66087bbd03a05db965396

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 page) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6711fad97603bf88a1884943

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

barreau de PARIS, toque : L0010 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 page) Nous, Nathalie BRET, magistrat du Pôle 4 - Chambre 1, Assistée de Marylène BOGAERS,greffière, Vu l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec9ecdc6046d4788716c

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dossier 20161973 ORDONNANCE DE RETRAIT DU RÔLE (n° , 1 page) Nous, Violette BATY, magistrat du Pôle 1 - Chambre 10, Assistée de Aurelie BRISCAN,adjoint faisant fonction de greffier, Vu l'article

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63c2565f0bfda47c90075ed7

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 12 Mai 2022 par Société [2] à l'encontre de la décision rendue le 21 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

668cd22fbbc9a118c6c63e55

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 15 Septembre 2022 par la S.A.S. [2] à l'encontre de la décision rendue le 19 Août 2022 par le Pole social du TJ de [Localité

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

663b162b88371d00085fd74d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

382, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 06 Juillet 2022 par Monsieur [G] [C] à l'encontre de la décision rendue le 25 Avril 2019 par le Tribunal de Grande Instance

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