La SARL SDN supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

En l'absence d'accord sur le partage des dépens, ceux-ci seront laissés à la charge des appelents par application de l'article 399 du code de procédure civile.

Elle demande à la cour, au visa de l'article 399 du code de procédure civile, de : -condamner M.

Qu'aux termes de l'article 399 du Code de procédure civile : Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance des demandeurs notifiées par voie de Rpva le 28 Novembre 2023, Vu l’absence de constitution en défense.

Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

383 du code de procédure civile, Vu les articles 384, 394, 395 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, CONSTATER le désistement d’instance et d’action

785 et 787 du Code de procédure civile, Vu les articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure civile, Prendre acte de l’accord du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] quant au

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

II – Sur les dépens Vu l’article 399 du Code de procédure civile.

de dessaisissement ; La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité, elle n'est sujette à aucun recours ; L'article

Celles-ci seront condamnées dépens en application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

La SARL NSA Distribution supportera les dépens conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.

Le désistement du demandeur (bailleur) produit un effet extinctif immédiat mais emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte (article 399 du code de procédure