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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
67908cd91b5a79f73270556c
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il résulte des articles 400 et suivants du code de procédure civile que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6348ff4063d497adffda3ea6
13 octobre 2022
13 octobre 2022
403 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
67947fbe8ab253a8400fb119
24 janvier 2025
24 janvier 2025
401 du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE rendu le 30 mai 2024 entre Mme [E] [Z], demanderesse, et la S.A.R.L.
Source officielleChambre sociale
64c35c40f01612d969defef7
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielleChambre sociale
6870a1795b6604a26aae889d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielleChambre sociale
68032e401fa67923f7882a7d
17 avril 2025
17 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a8c
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielleChambre sociale
680b1bf8c0f38137e6792aa2
24 avril 2025
24 avril 2025
Selon les dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte acquiescement du jugement.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8ed
9 mars 2011
9 mars 2011
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ; Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef36
30 novembre 2011
30 novembre 2011
demande en appel " Considérant que par lettre du 28 octobre 2011 le conseil de l'intimée informait la cour de l'acceptation de ce désistement d'appel par son client Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f02b
23 novembre 2011
23 novembre 2011
son désistement d'appel et d'instance, Considérant que le conseil de l'intimé à l'audience, informe la cour de l'acceptation de ce désistement par son client, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c1
4 avril 2012
4 avril 2012
parties i nforment la cour du désistement d'appel de l'appelant et de son acceptation par l'intimée suite à la conclusion d'un accord transactionnel entre elles ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c2
4 avril 2012
4 avril 2012
d'appel et d'instance de son client Considérant que par lettre du 17 février 2012, le conseil de l'intimée informe la cour de l'acceptation de ce désistement, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f719
16 mai 2012
16 mai 2012
cour du desistement d'appel et d'instance de sa cliente ; Considérant que l'intimée régulièrement convoquée par lettre recommandée ne forme aucune observation ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e060
1 juin 2011
1 juin 2011
lettre du 6 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel onclu entre les parties et mettant fin à l'instance ; Considérant qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e262
22 juin 2011
22 juin 2011
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15ème chambre ARRET No0 CONTRADICTOIRE DU 22 JUIN 2011 R.G. No 10/04891 AFFAIRE : Adama X... C/ S.A.S.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c9
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Considérant que par lettre du 07 juillet 2011 l " appelant informe la cour, de son désistement d'appel et d'instance, que l'intimée ne forme aucune observation, Considérant qu'en application de l'article
Source officielleChambre sociale
65531d4cf2bdbd8318d80a88
7 novembre 2023
7 novembre 2023
SUR CE, En vertu de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.
Source officielleciv2
607940fb9ba5988459c3fe3f
20 décembre 1971
20 décembre 1971
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXECUTION VOLONTAIRE, PAR L'UNE DES PARTIES, DE L'UN DES CHEFS D'UNE DECISION DE JUSTICE N'ENTRAINE
Source officielleciv3
607941169ba5988459c402c7
15 novembre 1972
15 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LES ACTES D'EXECUTION N'ONT LE CARACTERE D'UN ACQUIESCEMENT QU'AUTANT QU'ILS ATTESTENT LA VOLONTE NON EQUIVOQUE D'ACCEPTER
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