481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

481-1 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Sakina HAFFOU, greffier.

1231-1 du code civil; • 470,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil; • 336,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

adjointe, statuant selon la procédure accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assisté de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats

[Localité 5] non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine HIRIART, Juge, statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code

accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Condamner Mme [R] [E] à lui payer la somme de 9 540,09 euros, à titre d’arriéré de charges de copropriété, charges

accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, M.

481-1 et 1380 du code de procédure civile, Assistée aux débats de Madame Laurie SERVILLO, greffier.

accélérée au fond telle que prévue par l’article 481-1 du Code de procédure civile, devant le président du tribunal judiciaire d’ÉVRY, aux fins de voir : - condamner Madame [Z] [H] [J] [X] au paiement

Cette disposition fonde donc la compétence du président du tribunal judiciaire et satisfait à l’exigence de l’article 481-1 du code de procédure civile.

au fond sur le fondement des articles 1843-4 du code civil et 481-1 du code de procédure civile.

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des

Monsieur [F] [B] régulièrement assigné n’a pas comparu; MOTIFS Sur la demande au titre des charges : L’article 481-1 du code de procédure civile dispose : “À moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu

accélérée au fond conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile selon délégation du Président du tribunal judiciaire Assistée de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des

L’équité commande de dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

l’article 700 du Code de procédure civile.

481-1 du code de procédure civile ; - condamner toute partie opposante aux dépens de l’instance ; - en l’absence d’opposant, laisser à la charge de l’indivision portant sur l’immeuble du [Adresse 2] à