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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

669ab14c30bd4f0c3f6b827b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631395719f939ca6242ee48

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re Chambre C

603535e91bdec5601c3d1c13

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101192

Cassation

25 novembre 2009

25 novembre 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile

Source officielle
TJ

Chambre référés

66883c2e342d338c20d35958

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aae

Appel

5 octobre 2020

5 octobre 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 490 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance de référé n'est recevable que lorsqu'il est exercé dans le délai de 15 jours à compter de la

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321ad99e4ea48318f5acd9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Au soutien de ses demandes, elle expose qu'en application de l'article 490 du code de procédure civile, il appartenait à Mme [P] [F] de relever appel dans un délai de quinze jours suivant la signification

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665eae7bb5277b000889412f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603706fbe0a560a1b295eec1

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

61636a8f22908a2ec611e8db

Appel

25 février 2011

25 février 2011

[V] a interjeté appel le 26 mai 2010; Qu'en application de l'article 490 du Code de procédure civile, le délai d'appel d'une ordonnance de référé est de 15 jours, comme il était expressément rappelé

Source officielle
TJ

Chambre référés

67096ee006866c0645d2d171

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

6631396719f939ca6242eeb0

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d01f63cdc6046d4706b0c1

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

642fb7c9cece1704f5747ac4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5ème Chambre

653a06a9d0451e8318d0ea8a

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95642cdc6046d47ceff69

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

635b71fbb201587f74be0334

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669ab14a30bd4f0c3f6b8274

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

490 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-196080

Admin. suprême

29 août 2019

29 août 2019

Le droit et la pratique internes pertinents Les articles 488 et 490 du code civil luxembourgeois L’article 488 alinéa 1 er dispose qu’un majeur est «   capable de tous les actes de la vie civile &

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6788a3ce05b7378c3f0c52ea

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle

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