Il s'agit d'une exécution provisoire facultative régie par l'article 517-1 du code de procédure civile.

MOTIFS, En application de l'article 517-1 du code de procédure civile, « lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans

qui paralyse les pouvoirs que le premier président, qui n'est pas compétent pour donner mainlevée de la saisie, tient de l'article 517-1 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, ' Ordonné l'exécution provisoire de la décision sur le fondement des dispositions de l'article 515 du code de procédure civile, ' Condamné la SAS Société d'Isolation et de Construction

Les articles 514-3, 514-5 et 514-6 du code de procédure civile s'appliquent en cas de recours devant le premier président de la cour d'appel " Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code

l'exécution provisoire du jugement au titre de l'article 515 du code de procédure civile, ' Condamné le CSEE Exploitation Aerienne (CSE Lignes) aux dépens.

à l'article 514'du code de procédure civile.

[W] [D], Mme [W] [M] et la SARL Salamandre Immo en référé, devant le premier président sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile afin de voir prononcer la suspension de l'exécution

Elle soutient que la requérante fonde sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire sur l'article 514-3 du code de procédure civile alors qu'est applicable l'article 517-1, le premier juge ayant ordonné

524 ancien sur lequel la SAS Cargorent a fondé sa demande n'est pas applicable, seul l'étant l'article 517-1 du code de procédure civile lequel prévoit que: ' Lorsque l'exécution provisoire facultative

521 et 524 du code de procédure civile.

En conséquence, il convient de considérer que la CCI fait valoir un moyen sérieux de réformation ou d'annulation du jugement au sens de l'article 517-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - prononcé l'exécution provisoire du jugement pour l'intégralité de toutes les condamnations, conformément à l'article 515 du code de procédure civile, - condamné Monsieur

517-1 du code de procédure civile, d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont elle est assortie.

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 517-1 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et

Par exploit du 7 septembre 2022, elle a fait assigner, au visa de l'article 517-1 du code de procédure civile, M.

[L] [G] pour l'audience du 3 juin 2024, renvoyée contradictoirement au 17 juin suivant, aux fins de voir, au visa des articles 517-1 et 521 du code de procédure civile , À titre principal, ordonner

Par acte du 2 décembre 2024, elle a fait assigner la SCI Rolan en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 517-1 du code de procédure civile, pour