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2 260 résultats pour « article 524 du CPC que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd94bd3db21cbdd93bdc

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

517 à 522.

Source officielle

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CA

Chambre 1-3

680b1dae2c124f4fd8d672d8

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

696 du Cpc lesdits dépens seront distraits au profit de Me Toanne Reina, associé de la SELARL Plantavin Reina & Associés en application de l'article 699 du Cpc ; -condamné la SARL Carros Construction

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69d88666cdc6046d47b9f1c2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] à payer à HDS Habitat la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du CPC, - condamner in solidum Mme [G], Mme [G] et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a6a

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940e6

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

517 à 522.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41e7cdc6046d471fb20d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 03 février 2025, Messieurs [Z] et [N] sollicitent, au visa des articles 520, 521, 1240, 1583, 1626 et suivants du Code civil, de voir : « rejetant

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7540cdc6046d477e60d6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du CPC outre les entiers dépens de l’instance distraits au profit de Me MAGNE, Avocat, sur son affirmation de droit et comprenant les frais d’expertise de Monsieur [Q].

Source officielle
CA

Chambre 2-4

665aba4097d5920008107301

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

€ au titre de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6163f370700ef6338d4113aa

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

Le 26 février 2010, elle a fait assigner la société AITEK devant le Premier Président, afin de "suspension" de l'exécution provisoire, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d71

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Ils sollicitent la somme de 1500 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93de8

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

Il sollicite reconventionnellement la somme de 2000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ae6

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

La SEMIS sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6684eb06a0de54ff609f7fd8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

SUR CE, En application de l'article 526, devenu 524, du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d68

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Il sollicite la somme de 1200 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

665aba4097d59200081072f7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

RIVIERA CONSTRUCTIONS a saisi le président de chambre d'une nouvelle demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, les délais de l'article 905-2 du CPC ayant été valablement interrompus

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

145 du CPC, *Vu les articles 1103 et s. et 1231-1 et s. du code civil, *Vu les pièces, de : * ORDONNER une mesure d'expertise au contradictoire des parties citées à comparaître en tête de la présente

Source officielle
CA

Chambre 3-4

631ad8ae39cffb4f136742eb

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par conclusions d'incident du 30 juillet 2021, la SCI La Brèche a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb1bd3db21cbdd9425b

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

517 à 522.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda9bd3db21cbdd940ec

Appel

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Elle sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb9bd3db21cbdd94478

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Reconventionnellement, elle sollicite la somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.

Source officielle