Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2527891_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : « Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l’article L. 611-1 : (…) / 2° S’il résulte de l’enquête
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2405292_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l’article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : « L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200798_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
B l'autorisation prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sous réserve d'éventuelles circonstances nouvelles
Source officielle9ème chambre
DTA_2117942_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2310733_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... a sollicité le 26 janvier 2023 la délivrance d’une autorisation préalable permettant l’accès à une formation en vue d’acquérir l’aptitude professionnelle sur le fondement de l’article L. 612-22 du
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2421220_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901300_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Il résulte des dispositions citées au point 3 que lorsqu'elle est saisie d'une demande de délivrance d'une autorisation préalable en application de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure
Source officiellesoc
61372400cd58014677410f58
31 mars 2003
31 mars 2003
la caisse primaire avait pris en charge de telles hospitalisations depuis 1993, la cour d'appel, qui a ainsi interdit à la caisse primaire toute modification de sa position pour l'avenir, a violé l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2302004_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 612-22 du code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect
Source officielle1ère chambre
DTA_2301241_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A B a sollicité le 9 février 2023 la délivrance d'une autorisation préalable, prévue par l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, afin d'effectuer une formation en vue d'obtenir la certification
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302039_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203523_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle aux métiers de la sécurité privée ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer l'autorisation préalable d'exercice en application de l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2422433_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 612-22 du code de la sécurité intérieure.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2401835_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 612-22 du code de sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2408762_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / () / 2° S'il résulte de l'enquête
Source officielle1ère chambre
DTA_2201933_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-22 dudit code : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation préalable, fondée sur le respect des
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306424_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : () 2° S'il résulte de l'enquête
Source officielle7ème chambre
DTA_2111172_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302592_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C'est à ce titre qu'il a saisi le directeur du CNAPS, le 27 septembre 2022, en application de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure, afin d'obtenir une autorisation préalable en vue d'exercer
Source officielle6ème chambre
DTA_2306114_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 612-22 du code de la sécurité intérieure : " L'accès à une formation en vue d'acquérir l'aptitude professionnelle est soumis à la délivrance d'une autorisation
Source officiellePage 7 sur 5101