François ISAUTIER 97410 SAINT-PIERRE Représentant : Me Tania LAZZAROTTO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles

l'objet d'une procédure collective ; que le solde d'un compte courant d'associé n'est retenu pour sa valeur nominale que si ce compte est bloqué et peut être analysé comme une créance à terme au sens de l'article

En application de l'article 760 du code de procédure civile, il convient de souligner que la représentation par avocat étant obligatoire en raison du montant des demandes, les demandes et observations

non représenté et n’ayant pas fait parvenir d’écritures au tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame Sophie PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

(bénéficiaire d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2007 / 7963 du 03 / 01 / 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) DÉBATS : en application des dispositions des articles

* * * * * L'instruction de l'affaire a été déclarée close le 15 novembre 2016 en application des dispositions combinées des articles 760 et 962 du Code de procédure civile.

En outre, selon l’article 760 du code de procédure civile, les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire.

judiciaire" et l'assignation faisant usage de cet article 760, il y a donc indice ou preuve que le but est de priver ainsi son ou ses adversaires d'un recours effectif sans avocat et d'un procès équitable

juridictionnelle Totale numéro 2014/ 4455 du 06/ 08/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) CLÔTURE LE : 5 novembre 2014 DÉBATS : en application des dispositions des articles

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 006889 du 04/ 02/ 2016 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis) DÉBATS : en application des dispositions des articles

1 of Protocol No. 1 taken in conjunction with Article 14 of the Convention;   -   held, by five votes to two, that it was not necessary to examine the complaint based on Article 8 of the Convention

46 Allée des Fontaines 06510 GATTIERES non comparant, non représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE Président : Madame [F] PISTRE, Vice-Présidente Greffier : Monsieur Thomas BASSEZ Vu l’article

statuer au vu des seules conclusions et pièces de l'appelante, sans vérifier si elle avait été avertie, postérieurement à la constitution de son avocat intervenue le 28 août 2007, qu'en application des articles

Par acte en date du 15 avril 2026, Mme [S] [Q] a fait assigner la société HM Pose afin d’obtenir une expertise sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

if, but for their birth, he or she would have been entitled to inherit by virtue of Articles 765 and 766 below.

97436 SAINT-LEU Représentant : Me Thierry GANGATE de la SELARL GANGATE et ASSOCIES, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉBATS : en application des dispositions des articles

que l'appel est soumis à l'article 905 du code de procédure civile ; que les procédures d'appel soumises à l'article 905, où la mise en état est assurée par le président de la chambre, sont conduites