AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
616340287dbf94c22343c9e7
15 juin 2011
15 juin 2011
[O] [G], Mme [I] [O] [G] veuve [F] et Mme [R] [O] [G] épouse [Y] pour obtenir principalement, sur le fondement de l'article 779 du code civil, l'autorisation d'accepter la succession du chef de son débiteur
Source officiellePage 7 sur 5400
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94965
22 juin 2020
22 juin 2020
Représentée par Me Daniel WERTER, (TOQUE 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile
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