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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

616340287dbf94c22343c9e7

Appel

15 juin 2011

15 juin 2011

[O] [G], Mme [I] [O] [G] veuve [F] et Mme [R] [O] [G] épouse [Y] pour obtenir principalement, sur le fondement de l'article 779 du code civil, l'autorisation d'accepter la succession du chef de son débiteur

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94965

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Représentée par Me Daniel WERTER, (TOQUE 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd9499b

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Représentée par Me Marie-pierre SAGET-JOLIVIERE, (TOQUE 94) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd867ab

Appel

28 octobre 2002

28 octobre 2002

de ses écritures, Madame A... demande à la Cour de : - lui donner acte de sa reprise d'instance ; - lui donner acte que cette reprise d'instance constitue un acte conservatoire aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ2

613721eacd580146773f8b8f

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

raison du changement de représentation de la société Serauto, le rejet de toute conclusion déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture, nécessairement révoquée, la cour d'appel aurait violé les articles

Source officielle
CC

civ2

6137228dcd580146773fe5ed

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

la clôture, ni caractériser les circonstances particulières qui aurait empêché l'appelante de répondre à ces pièces et conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

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CC

civ3

613721a3cd580146773f57a3

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

X..., qui a donné en location à Mme Z... un appartement, suivant un bail conclu au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 1989) de

Source officielle
TJ

Chambre 6

66fd896938de0398b515c447

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

ALBINGIA Représentant : Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0325 ORDONNANCE DE RENVOI A LA MISE EN ETAT ET DE SURSIS A STATUER (Articles

Source officielle
CC

civ2

61372273cd580146773fd2d2

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

à laquelle il l'a fait et si, en tout état de cause, l'ordonnance de clôture avait été préalablement portée à sa connaissance, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ3

61372383cd5801467740ac28

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Mme F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Georges C

6137221dcd580146773fa596

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

Rhône), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux divers pourvois, invoquent à l'appui de leur recours, le même moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9496e

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Représentés tous par Me Jamil HOUDA, (TOQUE 28) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9495f

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

Représentée par Me Béatrice FUSENIG de la SELARL DERUSSY-FUSENIG-MOLLET, (TOQUE48) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a86

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b3e

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

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CA

Cour d'Appel

6253cdd6bd3db21cbdd94aba

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

K... épouse M... [...] [...] signification de la déclaration d'appel et des conclusionsle 03 juin 2019 par dépôt en l'étude COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779

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CA

Cour d'Appel

6253cdd8bd3db21cbdd94b35

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

Représentée par Me Daniel WERTER, (TOQUE 08) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a8f

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état, à la demande des parties, a autorisé les avocats à déposer leur

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CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a78

Appel

21 septembre 2020

21 septembre 2020

Y..., décédé [...] [...] assigné le 23 août 2019 par dépôt en l'étude COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 779-3 du code de procédure civile, le conseiller de la mise

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TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc735cdc6046d473bbbdc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

2026, lors de laquelle est intervenue la clôture de l’instruction ; L’affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie pour prononcé par mise à disposition au greffe le 18 Mai 2026, conformément à l’article

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