La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

pour remettre ses conclusions au greffe. » L'article 911 du code de procédure civile prévoit que : « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux

909 - 910 et 911-1du CPC) Nous, Mme CLERC, Présidente chargée de la mise en état, assistée de Anne BUREL, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro

Il soutient que l'appelant n'a respecté aucune des prescriptions préconisées par les articles 906, 908, 910 et 911 du code de procédure civile.

- 67 674,00 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 2 000.00 € au titre des dispositions de l'article 700 CPC.

911 CPC dans la présente affaire.

dispositions de l'article 55-II du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 qui renvoie à l'article 3 du dit décret abrogeant l'ancien article 526 du cpc, et qui s'applique aux instances introduites devant

Elle ajoute que l'article 915-2 du code de procédure civile qui vise l'appelant principal ne permet pas à l'appelant incident de compléter, retrancher ou rectifier ses demandes, qu'il est ainsi tenu par

914, 910-4, 954, 564 et 566 du CPC A titre principal, SE DÉCLARER incompétent pour statuer sur l'ensemble des demandes présentées par la SCI [5] au Conseiller de la mise en état.

causent griefs aux intimés en application l'article 114 du CPC et de l'article 6 de la CEDH en ce qu'ils ne peuvent exécuter les décisions intervenues entre les parties, l'appelante et son gérant dissimulant

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseillère de la mise en état, et mise en délibéré au

907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 février 2022, en audience publique, devant Madame Laëtitia WELTER, Conseillère de la mise en état, et mise en délibéré au

910 du code de procédure civile (cpc).

conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

[F] [U] et Mme [N] [P] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 914 et 910 du code de procédure civile de déclarer M.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

[X] [K] à payer à la BANQUE CIC EST une indemnité de procédure de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ; CONDAMNER M. [X] [K] aux entiers frais et dépens' au motif que M.