pour avocate plaidante : Me Ornella FITOUSSI de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, toque : E0227, substituée par Me Angeline LABBE, avocate au barreau de PARIS toque : D2149

[X] a contesté ce taux retenu devant le tribunal du contentieux de l'incapacité lequel, par jugement du 11 janvier 2012, a majoré ce taux à 11 %. Le 21 février 2014, M.

Le 15 janvier 2021, la société in'li a apporté à la société Fonciere Cronos une partie de son patrimoine, dont l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 11].

Monsieur [N] [R] domicilié [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représenté par la SCP ARNAUDY - BAECHLIN, avoués à la Cour assisté de Me Frédéric MENGES, avocat au barreau de PARIS, toque : D284

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 89E Ch.protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/03237 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPPE

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1. [...]”

[B] [Y] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/02630 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMIA AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU CALVADOS, C/ S.A.S. [5] Décision déférée à la cour : Jugement

Aucune des parties ne forme de demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Protection sociale 4-7 (anciennement 5ème chambre sociale) ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 JANVIER 2024 N° RG 22/02660 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VMLP AFFAIRE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

Cette preuve n'est pas rapportée lorsque les circonstances de l'accident dont il a été victime sont indéterminées (Soc., 11 avril 2002, pourvoi 00-16.535).

R. 142-16-1 du code de la sécurité sociale ; Rappelle qu'en application de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les frais résultant de cette

PARIS, vestiaire : P0346 APPELANTE **************** CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104

L'article 3 de cet arrêté précise que : " Un congé de longue maladie peut être attribué, à titre exceptionnel, pour une maladie non énumérée aux articles 1er et 2 du présent arrêté, après proposition du

substituée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2149 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du

N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 02 Octobre 2025 Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00161 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D24 DEMANDERESSES SOCIÉTÉ

1037-1 du code de procédure civile énonce que lorsque l'affaire relève de la procédure ordinaire, celle-ci est fixée à bref délai dans les conditions de l'article 905.

INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2026, en audience