L. 210-2 du code de l'urbanisme, qu'en vue de la poursuite d'un des objets énumérés à l'article L. 300-1 de ce code ; que si une commune peut, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article

L. 210-1 du code de l'urbanisme et elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de cet article et de l'article L. 300-1 du même code.

premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dès lors que la commune ne justifie pas d'un intérêt général suffisant pour acquérir ce bien.

et qu'aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait et en droit au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - il ne justifie pas de la réalité d'un projet d'action

Il soutient que : - la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme en ce que les droits de préemption qu'elles instituent ne peuvent viser à sauvegarder

Les dispositions du 2ème alinéa de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ont pour seule finalité, dans un but d'intérêt général, de permettre la réalisation de logements sociaux prévue à l'article L

; - la motivation est insuffisante au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.

zone de droit de préemption simple ; . l'absence d'opération ou d'aménagement au sens de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme ; . la contradiction dans les motifs de la décision qui mentionnent

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme alors applicable : « Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, Ils soutiennent que : - la délibération litigieuse a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 210-1

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision de préemption a été prise tardivement au-delà du délai prévu par les dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-7 du code de l'urbanisme, si bien que

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 214-5 du code de l'urbanisme, faute de prévoir un prix cohérent entre la somme

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions combinées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de justification d'un projet relevant

A... ; * les arrêtés des 12 et 17 février 2026 ne respectent pas les dispositions de l’article L.210-1 du code de l’urbanisme ; * la décision attaquée n’est justifiée par aucun projet réel et assorti

être regardée comme ayant renoncé à l'exercice du droit de préemption lorsque la décision a été édictée ; - elle méconnaît l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme.