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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200026_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2102580_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points ; celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2407644_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) La réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108063_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2101836_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

D'une part, en vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2110361_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2001072_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2410012_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Dans ces conditions, la réalité de cette infraction doit donc être regardée comme établie en application des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route. 6.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301811_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 223-1 du code de la route : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2403793_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

le document « 48 SI » querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2408059_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

le document « 48 SI » querellé ; - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision « 48 SI » querellée, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2400480_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B... soutient que : - il conteste la réalité de l’infraction du 21 juin 2023, réalité qui n’est pas établie conformément à l’article L. 223-1 du code de la route ; - il n’est pas l’auteur de l’infraction

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000032928804

Admin. suprême

22 juillet 2016

22 juillet 2016

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que la réalité de l'infraction du 11 mars 2009 ne pouvait être regardée comme établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code

Source officielle
CC

cr

61372548cd5801467741c755

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

L. 223-1 du Code de l'organisation judiciaire, de l'article 7 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, violation des règles sur les formes de la procédure ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant en appel

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2004968_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route, combinées avec celles des articles 529 et suivants du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 530 du

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2006329_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L. 223-1 du code de la route, dès lors qu'il a contesté cette infraction en application des dispositions de l'article 530 du code de procédure pénale.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2105262_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Eu égard aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, l'annulation du titre exécutoire a pour conséquence que la réalité de l'infraction ne peut plus être regardée comme établie.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453319.20220203

Admin. suprême

3 février 2022

3 février 2022

Il résulte également de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2418226_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, devenu l’article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l’article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l’officier du ministère public par support

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307918_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

L. 223-1 du code de la route.

Source officielle

Page 7 sur 20081

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