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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b5d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 243 4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110450
21 octobre 2020
21 octobre 2020
celle-ci était sans objet dès lors qu'il n'existait aucune contestation de l'Urssaf à ce titre, cette dernière ayant indiqué que ces majorations et pénalités avaient été annulées en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
662c9501b787c4000862f735
26 avril 2024
26 avril 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielle6ème chambre
DTA_2000293_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
que s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant son édiction. " et aux termes de l'article L. 243-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 243-3, une mesure
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401171_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 243-4 du code : " Lorsque le directeur de l'établissement ou du service d'aide par le travail considère que le comportement d'un travailleur handicapé met gravement en danger
Source officielleServ. contentieux social
661d6aad082b40ce99b61014
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 341-4 du code de la sécurité sociale.[...]”
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03382_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
L. 243-4 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet de la Gironde n'était pas en situation de compétence liée pour rejeter le recours tendant au retrait de cet arrêté ; -
Source officielleChambre sociale section 3
6352367a8c924eadffcc46a3
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) l'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi - temps, dès lors que cette limitation
Source officielleServ. contentieux social
6785617daaacbea0fe67f7da
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleChambre 4-8a
6979f954cdc6046d47f8a94a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleServ. contentieux social
65a6d21f47251e2b24216889
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697bdeb9cdc6046d472ce7bf
8 janvier 2026
8 janvier 2026
l'article L142-4 et R 142-9 du code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63be639613ef607c90ab65c1
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
661979b71b7735881a7c0690
12 avril 2024
12 avril 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69d00d5ccdc6046d47055f5a
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleServ. contentieux social
66200dabf05edb385fb249ac
10 avril 2024
10 avril 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleChambre sociale section 3
635236798c924eadffcc4695
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[S] demande à la cour : Vu les articles R 421-16 et suivants du code de l'action sociale et des familles, Vu l'annexe 2-4 de ce même code, - de réformer la décision déférée, Y additant: - de fixer
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6878846b63001e49f9f26adf
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L.243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielleServ. contentieux social
67856179aaacbea0fe67f735
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officielle4ème Chambre Section 3
66fb911139036b39a0de8197
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles ; b) L'activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du
Source officiellePage 7 sur 4476