L. 421-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle remplit les conditions qui y sont mentionnées ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la

espace remarquable du littoral, elle n'est pas non plus tenue d'obtenir un permis d'aménager sur le fondement de l'article R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté est entaché d'une erreur

Aux termes de l'article L. 421-22 du même code : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-21 se voit délivrer

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13

Aux termes de l'article D. 421-22 du même code : " () La première demande de renouvellement de l'agrément d'un assistant familial est accompagnée d'un document attestant que la personne intéressée a suivi

L. 421-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il ne se trouve dans aucune des situations mentionnées à l’article L. 311-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant la remise d'une carte de séjour " passeport talent - famille " ; - il a demandé un changement de statut de " travailleur

dudit code : "Le directeur départemental de l'équipement ou, en cas d'application de l'article R.421-22, le maire arrête le montant de la participation et le communique au directeur départemental des services

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 422-21, I et

D, celles de l'article L. 421-22 concernant son épouse en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " ainsi que celles des articles L. 423

D, celles de l'article L. 421-22 concernant son épouse en sa qualité de conjoint du titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent (famille) " ainsi que celles des articles L. 423

47 du code civil et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Aux termes de l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " S'il est âgé d'au moins dix-huit ans, le conjoint de l'étranger mentionné aux articles L. 421-9

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 ; - elle méconnait l'article L. 421-22 du code de l'entrée et

, pris de la violation des articles L. 152-1 et L. 342-1 du code forestier, L. 415-1, L. 415-2, R. 221-17-6 du code de l'environnement, 28, 429, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif

R. 421-22 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article R. 425-17 du code de l'urbanisme dès lors que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été

34 de la Constitution : Considérant d'une part qu'aux termes de l'article L.423-3 du code de la construction et de l'habitation : " ...

R. 421-15 du code des assurances.