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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69d0cd2ecdc6046d4713ddf7
2 avril 2026
2 avril 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleTrib. de Commerce
69da6a34cdc6046d47e2dea8
18 juillet 2025
18 juillet 2025
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69da72cfcdc6046d47e37157
23 janvier 2026
23 janvier 2026
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a6600bcdc6046d47514ba9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a660adcdc6046d47515589
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.631-7 du Code de Commerce d'autoriser à titre exceptionnel la poursuite de la période d'observation de la SARL DB INVESTISSEMENTS jusqu'au 25/04/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais
Source officielleTrib. de Commerce
69da69edcdc6046d47e2da0d
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SARL BKS pour six mois ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69fb278fcdc6046d47c97b60
16 avril 2026
16 avril 2026
Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement
Source officielleEKIP
69e7549dcdc6046d47004ca2
14 avril 2026
14 avril 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe3efcdc6046d478a51d7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe408cdc6046d478a537b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleTrib. de Commerce
69a181d9cdc6046d47e9ab7c
11 avril 2025
11 avril 2025
DISCUSSION Attendu que l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que : « A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte
Source officielleTrib. de Commerce
69da7549cdc6046d47e398de
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L.631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation de la SAS LOGISTIC CONTAINERS SERVICES pour deux mois soit jusqu'au 28/11/2025 ; Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement
Source officielleProcédures collectives - (Chambre du Conseil)
69e9ecb3cdc6046d473cce5f
9 avril 2026
9 avril 2026
Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69d9fc57cdc6046d47db66d6
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69da2475cdc6046d47ddfae2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L. 631-14 du code de commerce (par renvoi à l'article L. 622-6 du code de commerce), dans les 7 jours du présent jugement ; INVITE les salariés de l'entreprise à désigner un représentant des salariés
Source officielleDélibérés procédures collectives
69a4c359cdc6046d4730bd70
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfd983cdc6046d47899cc5
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Conformément à l'article L 631-7 du Code de Commerce renvoyant à l'article L.621-3, le jugement prononçant le redressement judiciaire a ouvert une première période d'observation venant à expiration le
Source officielleTrib. de Commerce
69da86f8cdc6046d47e8439c
10 avril 2026
10 avril 2026
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69e3700bcdc6046d47adb156
17 avril 2026
17 avril 2026
SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport de l'Administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie ; Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-7 du Code de Commerce
Source officielleTrib. de Commerce
69a1067dcdc6046d47df0400
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, le jugement prononçant le redressement judiciaire a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au
Source officiellePage 7 sur 828