d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section C n°264 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Mas-de-Londres la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de

MOTIVATION Sur la caducité de l'appel principal Selon les articles 908 et article 911 du code de procédure civile, l'appelant doit signifier ses conclusions aux intimés qui n'ont pas constitué avocat

700 du code de procédure civile, condamné Mme [V] épouse [Z] à payer à la SA Abeille Iard et la somme de 700€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et renvoyé le dossier à la mise en état

R. 233-85, alinéa 1, du Code du travail n'ont pas été respectées et que Didier Z... s'est rendu coupable du délit puni par l'article L. 263-2 du même Code; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel

261 du code général des impôts.

122 du code de procédure civile, Vu la théorie jurisprudentielle des troubles anormaux de voisinage, Vu les dispositions des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les dispositions de

, d'une carte communale ou de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme () ". 3.

708 euros au titre du solde de la vente en VEFA sur le fondement de l'article R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation, - infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à payer

Sur les dommages et intérêts L'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. (). ". 6.

221-6, alinéa 1, du Code pénal, L. 263-2, L. 263-4, L. 263-6 du Code du travail, 5 du décret du 8 janvier 1965, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

F... et la MAF demandent à la cour : -vu l'article 1642-1 et 1648 du code civil, -vu les articles R 261-1 et suivants du code de la construction, -vu l'article I147 du code civil, -

En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

R. 261-17 et R.261-18 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil ; - ALORS QUE DE QUATRIEME PART en statuant comme elle l'a fait alors que la perte de chance

Aux termes aux termes de l’article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : « Préalablement à l’adoption de l’arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction également issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour

R. 532-1 et de l'article R.532-1-1 du code de justice administrative, chargé de constater l'état interne et externe des immeubles et ouvrages des parcelles cadastrées section CN n° s 56, 219 et 261 situées

Aux termes de l’article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « I.