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6 633 résultats pour « article L. 262-52 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2104817_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2200128_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles alors applicable : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2400543_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2105636_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2203644_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202957_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

la présidente du conseil départemental de Vaucluse a décidé de lui infliger, sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative d'un montant

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501443_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée « Lutte contre la fraude et sanctions » :

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491683.20240725

Admin. suprême

25 juillet 2024

25 juillet 2024

commis une erreur de droit et méconnu son office en omettant de répondre aux moyens qu'elle soulevait au soutien de ses conclusions à fin de décharge ; - il a commis une erreur de droit au regard de l'article

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2400216_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2304817_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

droit en ce qu’elle se fonde à la fois sur les dispositions de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles et L. 114-17 du code de la sécurité sociale, pourtant exclusifs l’un de l’

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200508_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles, qui figure au sein de la section 6 du même chapitre, intitulée " Lutte contre la fraude et sanctions " : " La

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104221_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles : " La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401635_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2102884_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2001137_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

A de ce qu'il envisageait de prononcer à son encontre une amende administrative sur le fondement de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles d'un montant de 4 461 euros.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2501442_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

En vertu de l’article L. 262-52 précité du code de l'action sociale et des familles, une amende administrative peut être infligée à l’allocataire qui a perçu indument le revenu de solidarité active à la

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403167_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403168_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403439_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2403490_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

En premier lieu, aux termes de l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles : « La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu

Source officielle

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