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76 178 résultats pour « article L. 561-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2315881_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Il soutient que : - la décision de la commission de recours est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 561-2 du code de

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2502552_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

B... était en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, âgée de plus de dix neuf ans à la date de dépôt de sa demande de visa. Mme B...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309560_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Dans ces conditions, les moyens invoqués par les requérants de l'existence d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405750_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

F... et son lien familial avec la réunifiante sont établis par les documents d’état-civil et les éléments de possession d’état ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 561-2 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01670_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 du code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00704_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303879_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2207254_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2408438_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01829_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:471018.20230421

Admin. suprême

21 avril 2023

21 avril 2023

des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302419_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2207386_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

A. 6.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2215363_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

D, ils doivent être regardés comme se prévalant de leur qualité de concubins, en application des dispositions de l'article 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2211371_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2301435_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2417243_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... est tiré de ce que, en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le lien familial allégué avec le bénéficiaire de la protection de l’OFPRA

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2206241_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 561-2 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602214_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles peuvent toutefois solliciter un visa de long séjour en qualité de visiteur.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114875_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger

Source officielle

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