AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2315881_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il soutient que : - la décision de la commission de recours est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et méconnaît l'article L. 561-2 du code de
Source officielle11ème chambre
DTA_2502552_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B... était en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, âgée de plus de dix neuf ans à la date de dépôt de sa demande de visa. Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2309560_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dans ces conditions, les moyens invoqués par les requérants de l'existence d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions du 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle9ème chambre
DTA_2405750_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
F... et son lien familial avec la réunifiante sont établis par les documents d’état-civil et les éléments de possession d’état ; - la décision attaquée méconnaît l’article L. 561-2 du code de l'entrée
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01670_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France contestée a été prise en méconnaissance des articles L. 561-2 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00704_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation
Source officielle10ème chambre
DTA_2303879_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de
Source officielle10ème chambre
DTA_2207254_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle10ème chambre
DTA_2408438_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01829_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " I.- L'autorité administrative peut prendre une décision d'assignation
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:471018.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302419_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207386_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A. 6.En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215363_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
D, ils doivent être regardés comme se prévalant de leur qualité de concubins, en application des dispositions de l'article 2° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle9ème Chambre
DTA_2211371_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officielle8ème chambre
DTA_2301435_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant
Source officielle10ème chambre
DTA_2417243_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
A... est tiré de ce que, en application de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le lien familial allégué avec le bénéficiaire de la protection de l’OFPRA
Source officielle8ème chambre
DTA_2206241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - la décision est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard de l'article L. 561-2 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2602214_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elles peuvent toutefois solliciter un visa de long séjour en qualité de visiteur.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114875_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger
Source officiellePage 7 sur 3809